Code forestier de Mayotte / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier / Chapitre Ier : Protection / Section 1 : Constructions à distance prohibée
Article L151-4 du Code forestier de MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/10/1992
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Version11/07/2001
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001
Aucune usine à scier le bois ne peut être établie à l'intérieur et à moins de deux kilomètres de distance des biens forestiers ou agroforestiers qu'avec une autorisation administrative, sous peine d'une amende contraventionnelle et de la démolition dans le mois, à dater du jugement qui l'aura ordonné.
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