Code forestier de Mayotte / Partie législative / Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général / Titre Ier : Défrichements / Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers

Article L311-3 du Code forestier de MayotteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L375-6 (VD)

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992

Est codifié par : Ordonnance 92-1140 1992-10-12

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat lorsque la conservation des biens forestiers ou agroforestiers n'est pas reconnue nécessaire :
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;
3° A l'existence des sources et cours d'eau ;
4° A la protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ou tous autres matériaux, ou à la protection des eaux du lagon contre les envahissements de tous matériaux ;
5° A la défense nationale ;
6° A la salubrité publique ;
7° A la nécessité d'assurer le ravitaillement national ou local en bois et produits dérivés en ce qui concerne les bois provenant de reboisements exécutés en application du livre V du présent code ;
8° A l'équilibre biologique d'un site ou au bien-être de la population.
La faculté de défricher ne peut être exercée que pendant cinq ans à compter de la date de la dérogation.
Toute dérogation tacite est exclue.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992
Est codifié par :	Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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