Article R134-3 du Code forestier de Mayotte

Article R134-2

Article R134-4

Entrée en vigueur le 20 octobre 1998

Est créé par : Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 20 octobre 1998

Est codifié par : Décret n°98-935 du 9 octobre 1998

La déchéance prévue à l'article L. 134-5 est prononcée par l'autorité qui a attribué la coupe ou signé le contrat.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1998
Est créé par :	Décret n°98-935 du 9 octobre 1998 - art. 1 () JORF 20 octobre 1998
Est codifié par :	Décret n°98-935 du 9 octobre 1998

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6

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