Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 266 duodecies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1998
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
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