Article 266 quater du Code des douanesAbrogé

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2021

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)

Modifié par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)

1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur les produits désignés ci-après :

Numéro du tarif des douanes

Désignation des produits

Unité de perception

2707-50

Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques

Hectolitre

2710-00

Essences et supercarburants

Hectolitre

2710-00

Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C

Hectolitre

2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional, et, à Mayotte, par le conseil général. Ce taux ne peut excéder :

a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.

b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22.

c) Pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes, le tarif de la taxe intérieure de consommation prévu à l'article 265 octies D.

2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération totale ou partielle de la taxe par le conseil régional, et, à Mayotte, par le conseil général aux conditions qu'il fixe.

3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service.

4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 0,23 euro par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2021
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
27 textes citent l'article

Commentaires12


1Au JO de ce matin : de nombreuses collectivités et intercommunalité se voient garantir, comme prévu aux lois de finances, un niveau de ressources égal à la moyenne…
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

[…] 15° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l'article 266 quater du code des douanes et définie aux C et D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;

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2Loi de finances 2019 : dispositions relatives aux déchets
Red on line · 22 janvier 2019

[…] et ont été obtenus par traitement thermique, […] Un décret doit fixer les critères à retenir pour caractériser cette impossibilité technique. […] idArticle=LEGIARTI000023260863&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20180927"> 266 quater , […] ainsi que les réceptions d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet d'une combustion en vue de leur valorisation (1 nonies et 1 decies). […] idArticle=LEGIARTI000036426719&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20180927"> l'article 266 nonies du Code des douanes […]

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3Énergie Et Carburants - Produits Pétroliers - Prix. Conséquences
M. Léonard Jean-Louis · Questions parlementaires · 12 février 2008

Il est souligné, par ailleurs, que les exploitants agricoles bénéficient de l'article 266 ter du code des douanes qui leur permet d'utiliser, en exonération totale des taxes intérieures de consommation, des huiles végétales pures comme carburant. L'article 266 quater a ouvert la possibilité de vendre ce produit en vue de son utilisation comme carburant agricole. Enfin, le Gouvernement maintient son aide en faveur des biocarburants qui constituent un débouché important du secteur. L'ensemble de ces mesures témoigne donc d'une action forte en faveur du secteur agricole.

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Décisions18


1Tribunal administratif de Guadeloupe, 13 juin 2017, n° 1700517
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4434-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : « Le conseil régional fixe, dans les limites déterminées par la loi de finances, les taux de la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes./ Le produit en est inscrit aux budgets de chacune des collectivités locales entre lesquelles il est réparti. » ; qu'aux termes de l'article L. 4434-3 du même code : « La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci- après : /A.-Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. […]

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  • Guadeloupe·
  • Département·
  • Région·
  • Justice administrative·
  • Délibération·
  • Budget·
  • Urgence·
  • Investissement·
  • Transport public·
  • Développement des transports

2Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 15 juillet 2015, n° 13/08504

[…] Attendu que l'article 158 A du code des douanes prévoit que l'entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l'article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers,

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  • Contribution·
  • Accise·
  • Produit pétrolier·
  • Stock stratégique·
  • Entrepôt·
  • Douanes·
  • Stockage·
  • Directive·
  • Consommation·
  • Fait générateur

3Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 octobre 2014, n° 1000491
Rejet

[…] — l'EURL qui n'a aucun droit à l'exonération de la taxe spéciale de consommation sur les carburants commet une erreur de droit en se prévalant de l'article 190 du code des douanes, qui n'est pas applicable à l'espèce ; l'article 266 quater du code des douanes a institué un régime spécifique en faveur des départements d'outre-mer a prévu que c'est le conseil régional qui fixe les conditions d'exonération de la taxe ;

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  • Douanes·
  • Guadeloupe·
  • Conseil régional·
  • Exonérations·
  • Justice administrative·
  • Carburant·
  • Département d'outre-mer·
  • Consommation·
  • Délibération·
  • Bateau
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