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Article 265 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Modifié par : Loi 99-1172 1999-12-30 art. 39 I, II, III, IX Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

Modifié par : Loi - art. 43 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 22 () JORF 31 décembre 1985

Modifié par : Loi - art. 27 () JORF 31 décembre 1998

Modifié par : Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1998

Modifié par : Loi 87-1060 1987-12-30 Finances pour 1988 JORF 31 décembre 1987

Modifié par : Loi - art. 16 () JORF 31 décembre 1997

Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 26 () JORF 31 décembre 1996 en vigueur le 11 janvier 1997

Modifié par : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 22 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984

Modifié par : Loi 92-1476 1992-12-31 art. 43 I, II, IV, V, VII, VII, IX, X, XII Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997

Modifié par : Loi - art. 20 (V) JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 11 janvier 1996

Modifié par : Loi 87-1061 1987-12-30 Finances rectificative pour 1987 JORF 31 décembre 1987

1. - Les huiles minérales reprises aux tableaux B et C ci-après sont passibles d'une taxe intérieure de consommation dont le tarif est fixé comme suit :
Tableau A (abrogé par l'article 43 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992).
Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.
1. Nomenclature et tarif.
Numéros du tarif des douanes, désignation des produits, indice d'identification, unité de perception et quotité (en francs)
. Ex 2706-00, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles : indice 1, 100 kg net, 8,03.
. 2705-50, Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume y compris les pertes à 250° C d'après la méthode A.S.T.M. D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles : indice 2, hectolitre ou 100 kg net (suivant les caractéristiques du produit), taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710-00, suivant les caractéristiques du produit.
. 2709-00, Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux :
indice 3, hectolitre ou 100 kg net (suivant les caractéristiques du produit), taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710-00, suivant les caractéristiques du produit.
. 2710-00, Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base :
1° Huiles légères.
. Essences spéciales, White spirit,
- destiné à être utilisé comme combustible : indice 4 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au fioul domestique visé à l'indice 20.
- autre : indice 5, exemption.
. Essences spéciales, autres essences spéciales,
- destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles :
indice 6, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11.
- autres : indice 9, exemption.
. Autres huiles légères, essences pour moteur :
. Essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 212,25.
- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis : indice 11, hectolitre, 384,62.
- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécesion de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen : indice 11 bis, hectolitre, 417,68.
. Carburéacteurs, type essence :
- sous condition d'emploi : indice 13, hectolitre, 14,76.
- autres : indice 13 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11.
. Autres essences : indice 15, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à l'indice 11.
2° Huiles moyennes.
. Pétrole lampant :
- sous condition d'emploi : indice 15 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au fioul domestique visé à l'indice 20.
- autre : indice 16, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22.
. Carburéacteurs, type pétrole lampant :
- sous condition d'emploi : indice 17, hectolitre, 14,76.
- autre : indice 17 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22.
. Autres huiles moyennes : indice 18, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22.
3° Huiles lourdes.
. Gazole :
- sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 51,73.
- présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre, 255,18.
- autre : indice 23, exemption.
. Fioul :
. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 centistockes :
- présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 26, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22.
- autre : indice 27, exemption.
. Fiouls lourds :
- d'une teneur en soufre supérieure à 2 % : indice 28, 100 kg net, 15,23.
- d'une teneur en soufre inférieure à 2 % : indice 28 bis, 100 kg net, 11,01.
. Huiles lubrifiantes et autres : indice 29, exemption.
. 2711-12, Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %) :
. destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids :
- sous condition d'emploi : indice 30 bis, 100 kg net, 25,86.
- autre : indice 30 ter, 100 kg net, 65,71.
. destiné à d'autres usages : indice 31, exemption.
. 2711-13, Butanes liquéfiés :
. destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids :
- sous condition d'emploi : indice 31 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis.
- autres : indice 31 ter, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter.
. destinés à d'autres usages : indice 32, exemption.
. 2711-14, Ethylène, propylène, butylène et butadiène : indice 33, exemption.
. 2711-19, Autres gaz liquéfiés :
. destinés à être utilisés comme carburant :
- sous condition d'emploi : indice 33 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 bis.
- autre : indice 34, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à l'indice 30 ter.
. non dénommés : indice 35, exemption.
. Ex 2711-21, Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant : indice 36, 100 mètres cubes, 55,00.
. 2711-29, Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux :
. destinés à être utilisés comme carburant : indice 38 bis, 100 mètres cubes, taxe intérieure applicable au gaz naturel comprimé utilisé comme carburant visé à l'indice 36.
. destinés à d'autres usages : indice 39, exemption.
. 2712-10, Vaseline : indice 40, exemption.
. 2712-20, Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile :
indice 41, exemption.
. Ex 2712-90, Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés : indice 42, exemption.
. Ex 2715-00, Bitumes fluxés ("cut-backs"), émulsions de bitume de pétrole et similaires : indice 47, exemption.
. 3403-11, Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
indice 48, exemption.
. Ex 3403-19, Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 49, exemption.
. 3811 21-00, Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 51, exemption.
. Ex 3824 90-95, Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume :
- sous condition d'emploi : indice 52, hectolitre, 40,85.
- autre, destinée à être utilisée comme carburant : indice 53, hectolitre, 198,95.
- autre, destinée à un usage autre que carburant ou combustible : indice 54, hectolitre, exemption.
2. Règles d'application.
a) et b) (alinéas abrogés).
c) Pour les produits taxables à la masse, la taxe est assise sur la masse commerciale (masse dans l'air) exprimée en kilogrammes. Pour les produits liquides taxables au volume, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état liquide, à la température de 15° C et exprimé en litres.
Pour le méthane, le gaz naturel et les autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux destinés à être utilisés comme carburants, la taxe est assise sur le volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure, à la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux décimales.
Tableau C : Autres huiles minérales.
1. Définition (division abrogée).
2. Tarif et règles d'application.
Les produits visés au présent tableau sont exemptés de la taxe intérieure de consommation, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.
3. Nomenclature.
Numéros du tarif des douanes, désignation des produits, indice d'identification
. Ex 2706, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, destinés à des usages autres que combustibles.
. 2707 10, Benzols, indice 1.
. 2707 20, Toluols, indice 2.
. 2707 30, Xylois, indice 3.
. 2707 50-91 et 2707 50-99, Solvant-naphta et autres mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode A.S.T.M. D 86, destinés à des usages autres que carburants ou combustibles, indice 4.
. 2707 91-00, Huiles de créosote.
. 2707 99-11, Huiles légères brutes distillant 90 % ou plus de leur volume jusqu'à 200° C.
. 2707 99-19, Autres huiles brutes.
. Ex 2711-12, Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.
. Ex 2715-00, Mélanges bitumineux autres que les bitumes fluxés, émulsions de bitume de pétrole et similaires.
. 2901, Hydrocarbures acycliques.
. 2902 11, Cyclohexane, indice 12.
. Ex 2902-19, Autres hydrocarbures cyclaniques et cycléniques (à l'exclusion de l'azulène et de ses dérivés alkylés), indice 13.
. 2902 20, Benzène, indice 14.
. 2902 30, Toluène, indice 15.
. 2902 41 00, O-xylène, indice 16.
. 2902 42 00, M-xylène, indice 17.
. 2902 43 00, P-xylène, indice 18.
. 2902 44, Isomères du xylène en mélange, indice 19.
. 3403 19 10, Préparation contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base.
. Ex 3811, Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou autres liquides utilisés aux mêmes fins (à l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00).
. 3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 27 07 ou 29 02.
2. - (abrogé).
3. - Tout produit destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif ou en vue d'accroitre le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant dans lequel il est incorporé ou auquel il se substitue.
Tout hydrocarbure destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé pour le chauffage est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux prévu pour les combustibles auxquels il se substitue. Cette disposition ne s'applique ni aux hydrocarbures solides tels que le charbon, le lignite, la tourbe et similaires, ni au gaz naturel.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
280 textes citent l'article

1Loi de finances pour 1998
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] «- les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du Code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;

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2Loi de finances rectificative pour 2006
Le Moniteur · 22 novembre 2022

Article 37 Taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 est ainsi modifié : a) Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à l'article 265 quater », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » ;

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3Loi de finances pour 1999 (articles 1 à 54)
Le Moniteur · 15 novembre 2022

I. - Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi complété : TABLEAU II. - L'article 266 quater du même code est ainsi modifié : 1° Le tableau est ainsi complété : TABLEAU

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1998, 97-83.428, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux, base des poursuites, qu'à l'issue d'un contrôle douanier ayant permis de constater que la société de droit belge, SMEG, utilisait sur un chantier ouvert sur la zone portuaire du Havre, du fuel domestique pour faire fonctionner les engins mis en oeuvre, Pierre X…, dirigeant de cette entreprise, a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, par l'administration des Douanes, sur le fondement des articles 265, 267, 414 et 427.6° du Code des douanes, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée ;

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  • Éléments constitutifs·
  • Responsabilité pénale·
  • Infraction douanière·
  • Chef d'entreprise·
  • Présomption·
  • Douanes·
  • Fuel·
  • Fraudes·
  • Produit pétrolier·
  • Camion

2Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2015, n° 1203852
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 298 du code général des impôts : « 1.1° Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots « produits pétroliers » constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée. (…) 4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : a. les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, […]

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  • Valeur ajoutée·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Droit à déduction·
  • Gazole·
  • Essence·
  • Demande de remboursement·
  • Carburant·
  • Finances publiques·
  • Moteur·
  • Véhicule

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 3 septembre 2014, 12VE02609, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Toute opération de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés dans la suite du présent article par les mots »produits pétroliers« constitue un fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée. 2º. […]

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  • Pétrole·
  • Réhabilitation·
  • Valeur ajoutée·
  • Entreposage·
  • Produit pétrolier·
  • Contrats·
  • Capacité de stockage·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Prestation
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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 265 Code des douanes

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

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Sur l'article 16, renuméroté article 60
Article 60 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 265 Code des douanes
Sur l'article 17, renuméroté article 67
Article 67 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
, modifie l'article 265 Code des douanes

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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Sur l'article 9, renuméroté article 16
Article 16 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 265 Code des douanes

Cet amendement vise à expliciter la trajectoire carbone au sein de la loi de transition énergétique pour une croissance verte, dans laquelle elle figure, afin de remplacer les valeurs prévues par la loi de finances rectificatives pour 2015 par des valeurs actualisées. De plus, cet amendement propose d'augmenter l'objectif de coût de la tonne de carbone à horizon 2030. En effet, alors que la nouvelle trajectoire prévoit une augmentation de 10,40 euros par an, cette hausse n'est plus que de 13,80 euros au total sur la période 2022-2030 : ce très fort ralentissement pourrait envoyer un signal …

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