Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 A du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 1966
Est créé par : Loi 66-923 1966-12-14 art. 3 JORF 15 décembre 1966
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. Il est institué auprès du ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) une commission permanente.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'industrie du pétrole et des représentants de l'administration. Son président qui, en cas de partage, a voix prépondérante, et ses membres sont désignés et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
3. Cette commission formule des avis sur les textes pris en application du 1 ci-dessus. Elle se prononce sur les contestations relatives à l'espèce et à l'origine des huiles brutes de pétrole et des minéraux bitumineux. L'autorité judiciaire éventuellement saisie, si elle décide de procéder à une expertise sur ces questions, ne peut la confier qu'à cette commission.
Commentaires • 4
[…] elle s'est établie à un niveau équivalent à celui représenté par le versement anticipé du FCTVA mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du « plan de relance de l'économie ». […] dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. […] Les autorités françaises ont demandé le 12 août 2009 à la commission des Communautés européennes la prolongation de ce régime dérogatoire pris en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. […]
Lire la suite…Cette modulation régionale du taux de la TIPP a été rendue possible par un accord du conseil des ministres de l'union européenne de 2003 qui prend fin en 2009. […] dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. […] Les autorités françaises ont demandé le 12 août 2009 à la commission des Communautés européennes la prolongation de ce régime dérogatoire pris en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. […]
Lire la suite…Décisions • 2
La procédure d'avis de mise en recouvrement prévue à l'article 345 du code des douanes étant applicable au recouvrement des créances de toute nature, constatées et recouvrées par l'administration des douanes, cette administration est fondée à émettre un avis de mise en recouvrement d'une somme qu'elle estime avoir indûment payée à la suite d'une demande de remboursement de droits d'accises infondée […] ce qui démontre qu'elle avait parfaitement conscience du caractère immédiatement exigible de la créance ; que par ailleurs, l'article 265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1. […]
Lire la suite…- Avis de mise en recouvrement·
- Domaine d'application·
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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 octobre 2010, n° 08/05225
[…] Par ailleurs, l'article 265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1 . […]
Lire la suite…- Douanes·
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- Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012, Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements] ..... 39 III. […] Considérant que le I de l'article 94 de la loi déférée insère, dans le code des douanes, un article 265 A bis ; que cet article ouvre aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse la faculté d'augmenter le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs sur leur territoire, dans la limite de 0, […]
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