Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 B du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 60 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 22 (V)
1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :
a) (Abrogé) ;
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les utilisations dangereuses ;
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou tracés.
1 bis. (Abrogé).
2. (Abrogé) ;
3. (Abrogé).
Commentaires • 9
Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'application des dispositions prévues à l'article 265 B du code des douanes, modifié par la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. […]
Lire la suite…du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment le b du 4 de son article 2 ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ; Vu le code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] — Les conditions d'emploi du pétrole lampant utilisé comme combustible de chauffage, ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer des importateurs et les distributeurs desdits produits.(arrêté du 18 juillet 2002),
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[…] et par déclaration au greffe de la Cour le 16 avril 2012, dossier enregistré sous le numéro 12/00822, et ses moyens et prétentions étant développés dans ses conclusions notifiées le 26 septembre 2012, soutient qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 18 juillet 2002, le distributeur qui appose sur chaque appareil de distribution des produits, de façon apparente, […] qu'en outre, aucune sanction n'est prévue à cette violation, aucun renvoi à l'article 265 B 3° du Code des douanes n'apparaissant, que cette sanction est de plus inapplicable, l'absence de justification de la destination donnée aux produits n'étant pas établie, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1995, 94-81.138, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 265, 265 B, 414, 427-6° du Code des douanes, de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
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Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application des dispositions prévues à l'article 265 B du code des douanes, modifié par la loi n° 2019 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, puis la loi n° 2020 935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. […] L'article 265 B du code des douanes dispose que des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie doivent venir préciser l'application de ces dispositions, […]
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