Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 266 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
Commentaires • 68
[…] Les résidus dont l'apporteur atteste qu'ils proviennent d'une opération de tri performante et présentent un pouvoir calorifique inférieur (PCI) supérieur ou égal à 9 mégajoules par kilogramme sont soumis au tarif figurant au H du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (C.douanes) lorsqu'il sont réceptionnés dans une installation de traitement […]
Lire la suite…Conformément au 1 de l'article 266 octies du code des douanes (C. douanes), l'assiette de la composante de la TGAP portant sur les déchets est constituée par la masse, exprimée en tonne, des déchets taxables réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique ou qui sont transférés en dehors du territoire de taxation (BOI-TCA-POLL-40-10-10), en excluant les volumes ou installations […]
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Le 18 mai 2016, elle a fait l'objet d'un contrôle de la taxation à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, au titre des années 2013 à 2015.
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[…] Dans le cadre d'un contrôle en date du 1 er juin 2015, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières(Dnred) a poursuivi la Sarlu PCB pour ne pas avoir acquitté la taxe générale sur les activités polluantes (Tgap) pour les années 2013,2014 et 2015, dans sa composante carburant prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2013, n° 12/02532
[…] que les dispositions de la directive n° 2003/96/CEE sont suffisamment précises et inconditionnelles, de la dire bien fondée à se prévaloir de l'effet direct de la directive n° 2003/96/CEE non transposée dans les délais impartis, d'ordonner le remboursement de la TICGN indûment acquittée entre le 1 er janvier et le 31 mars 2008 en application de l'article 266 quinquiès du code des douanes, de condamner l'administration des douanes à lui payer les sommes de 209.739,15 € en remboursement et 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire du jugement.
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[…] Conformément au 1 de l'article 266 octies du code des douanes (C. douanes), l'assiette de la composante de la TGAP portant sur les déchets est constituée par la masse, exprimée en tonne, des déchets taxables réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique ou qui sont transférés en dehors du territoire de taxation (Toutefois, […]
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