Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1967
Est créé par : Loi 66-923 1966-12-14 art. 4 JORF 15 décembre 1966
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret 67-1218 1967-12-22 art. 5 JORF 30 décembre 1967
Ces décrets déterminent les conditions de mise en oeuvre des produits bénéficiant de ce régime fiscal et le montant de l'exonération applicable.
2. Les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus peuvent être admis par décret en suspension des taxes et redevances, dont la perception incombe à l'administration des douanes, autres que celles visés au 1 ci-dessus.
Cette suspension est de droit pour les produits admis en exemption totale de la taxe intérieure de consommation dans les conditions fixées au 1 ci-dessus.
3. Les décrets prévus aux 1 et 2 ci-dessus sont pris après avis d'une commission spéciale dont la composition est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie.
Commentaires • 28
L'article 59 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une augmentation en deux étapes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'essence d'aviation. […] Les opérateurs ayant une activité commerciale de formation aéronautique ne sont pas concernés par cette hausse puisqu'ils bénéficient d'une exonération. […] En effet, l'article 265 bis du code des douanes exonère de TICPE les produits utilisés pour la navigation aérienne autre que la navigation de tourisme privé. […]
Lire la suite…Le régime fiscal des carburants utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures est défini à l'article 265 bis 1 e du code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Il ressort des dispositions de l'article 265 bis du code des douanes, dans ses rédactions successives applicables à la période en litige, que les livraisons de fioul lourd destiné à être utilisé dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité, ne sont exonérées que si elles ne sont pas utilisées dans des installations relevant du champ de l'exonération spécifique prévue à l'article 266 quinquies A du même code. […]
Lire la suite…- Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Actes législatifs et administratifs·
- Responsabilité du fait de la loi·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Électricité·
- Produit énergétique·
- Directive
Pour l'application de la directive 92-81 CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, d'effet direct depuis le 1 er janvier 1993, et celle de l'article 265 bis du Code des douanes, les bateaux de plaisance privés, exclus de tout régime fiscal privilégié, s'entendent des bateaux utilisés à des fins autres que commerciales et en particulier autres que pour le transport des personnes, des marchandises ou la prestation de services. […]
Lire la suite…- Bateau utilisé à des fins commerciales·
- Conseil des communautés européennes·
- Communauté économique européenne·
- Importation sans déclaration·
- Bateaux de plaisance privés·
- Communautés européennes·
- Domaine d'application·
- Champ d'application·
- Directive n° 92·
- Marchandises
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-16.867, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte des définitions de l'installation de combustion, l'installation d'incinération des déchets et l'installation de co-incinération des déchets figurant à l'article 3 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles que l'installation de combustion a pour objet d'utiliser des produits combustibles afin de produire de la chaleur, et non d'éliminer lesdits produits, […] au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, […] que si l'utilisation de produits énergétiques destinés à fabriquer de l'électricité est en principe exonérée de la taxe intérieure de consommation de par l'article 265 bis 3) du code des douanes, […]
Lire la suite…- Déchet·
- Huile usagée·
- Combustible·
- Douanes·
- Accise·
- Incinération·
- Consommation·
- Directive·
- Combustion·
- Produit énergétique