Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1992
a) autrement que comme carburant ou combustible de chauffage ;
b) comme carburéacteur à bord des aéronefs ;
c) comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, autre que la navigation d'agrément privée.
2. Le carburéacteur, identifié aux indices 13 bis et 17 bis du tableau B de l'article 265 du présent code, est exonéré de la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé comme carburant pour la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs d'aviation à réaction ou à turbine.
Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Commentaires • 28
L'article 59 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une augmentation en deux étapes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour l'essence d'aviation. […] Les opérateurs ayant une activité commerciale de formation aéronautique ne sont pas concernés par cette hausse puisqu'ils bénéficient d'une exonération. […] En effet, l'article 265 bis du code des douanes exonère de TICPE les produits utilisés pour la navigation aérienne autre que la navigation de tourisme privé. […]
Lire la suite…Le régime fiscal des carburants utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures est défini à l'article 265 bis 1 e du code des douanes. […]
Lire la suite…Décisions • 20
Pour l'application de la directive 92-81 CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des droits d'accises sur les huiles minérales, d'effet direct depuis le 1 er janvier 1993, et celle de l'article 265 bis du Code des douanes, les bateaux de plaisance privés, exclus de tout régime fiscal privilégié, s'entendent des bateaux utilisés à des fins autres que commerciales et en particulier autres que pour le transport des personnes, des marchandises ou la prestation de services. […]
Lire la suite…- Bateau utilisé à des fins commerciales·
- Conseil des communautés européennes·
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- Importation sans déclaration·
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- Directive n° 92·
- Marchandises
[…] Il ressort des dispositions de l'article 265 bis du code des douanes, dans ses rédactions successives applicables à la période en litige, que les livraisons de fioul lourd destiné à être utilisé dans des installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et d'électricité, ne sont exonérées que si elles ne sont pas utilisées dans des installations relevant du champ de l'exonération spécifique prévue à l'article 266 quinquies A du même code. […]
Lire la suite…- Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-16.867, Inédit
[…] 1°/ qu'il résulte des définitions de l'installation de combustion, l'installation d'incinération des déchets et l'installation de co-incinération des déchets figurant à l'article 3 de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles que l'installation de combustion a pour objet d'utiliser des produits combustibles afin de produire de la chaleur, et non d'éliminer lesdits produits, […] au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, […] que si l'utilisation de produits énergétiques destinés à fabriquer de l'électricité est en principe exonérée de la taxe intérieure de consommation de par l'article 265 bis 3) du code des douanes, […]
Lire la suite…- Déchet·
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