Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 ter du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 28 () JORF 31 décembre 1991
2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables au supercarburant plombé.
3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Commentaires • 37
Par conséquent, la fixation d'un tarif avantageux de TICPE pour le B30 amènerait à la création d'un nouvel indice au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes pour le B30 et conduirait à une baisse importante des recettes de ces collectivités locales. Le gazole B50 n'est, quant à lui, pas reconnu comme carburant autorisé au titre de l'article 265 ter du code des douanes. Par conséquent, son usage en tant que carburant étant interdit, il ne peut pas être ajouté au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes pour un usage carburant avec un taux de fiscalité privilégié.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 265 ter du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée du 29 mars 2006: « 1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie…. »; qu'à cette même date, les huiles végétales pures ne figuraient pas dans la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes par l'arrêté du 22 décembre 1978 du ministre du budget et du ministre de l'industrie ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, présenté au nom de Claude X… et de la société Meyron, pris de la violation des articles 343, 399-2 b, 414, 427-6, 265 b-3, 265 ter du Code des douanes 593 du Code de procédure pénale :
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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 300041
[…] Elle établit à cet effet, par son article 2-2, une liste minimale exhaustive des produits devant être qualifiés de biocarburants et prévoit, à son article 3, que les Etats membres devraient veiller à ce qu'un pourcentage minimal des biocarburants et autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché et fixent, […] Si l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne mentionnait aucun biocarburant, deux arrêtés du 5 février 2004, […]
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L'arrêté du 19 janvier 2016 fixait la liste des carburants autorisés et leurs conditions d'utilisation au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes. Récemment, l'arrêté du 15 décembre 2021 est venu remplacer le tableau listant les carburants en ajoutant une ligne qui concerne le gazole coloré et tracé (Fioul domestique).
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