Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures

Article 265 quinquies du Code des douanes

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Version01/07/1989

Version31/12/1999

Version01/01/2002

Version01/01/2018

Version01/07/2019

Entrée en vigueur le 31 décembre 1999

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi 99-1172 1999-12-30 art. 39 VIII, IX Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999

Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997

Modifié par : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1999

Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :

NUMEROS du tarif des douanes	DESIGNATION DES PRODUITS	INDICE d'identification
27.10.00	Supercarburants	11 et 11 bis

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Loi 99-1172 1999-12-30 art. 39 VIII, IX Finances pour 2000 JORF 31 décembre 1999
Modifié par :	Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
Modifié par :	Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1999

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1. Loi de finances pour 2000Accès limité

Le Moniteur · 7 janvier 2000

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1. Amendement n° I-299 rect. bis, 29 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 66, modifie l'article 265 quinquies Code des douanes

Les articles 265 sexies, septies, octies du code des douanes prévoient que les exploitants de taxis, les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs puissent obtenir, sur demande, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole standard de l'indice 22. Par ailleurs, l'amendement tire également les conséquences de la création du B10 pour ce qui relève de la possibilité prévue pour les conseils régionaux, l'assemblée de corse et le syndicat des … Lire la suite…

2. Amendement n° I-196 rect. bis, 29 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 66, modifie l'article 265 quinquies Code des douanes

3. Rapport - nº 196, 12 décembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 19 bis a, renuméroté article 66, modifie l'article 265 quinquies Code des douanes

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…

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