Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 265 sexies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1999
Modifié par : Loi - art. 41 () JORF 31 décembre 1999
A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3.000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.
A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par véhicule. A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.
Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
Commentaires • 71
Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dont ils ne supportent in fine qu'une fraction. S'agissant plus précisément des prestations de transport assis professionnalisé réalisés par les taxis pris en charge par l'assurance maladie, celles-ci ont augmenté de 6,7 % par an en moyenne entre 2014 et 2017 alors que l'ensemble des dépenses d'assurance maladie évoluaient de 2,3 % par an.
Lire la suite…Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est calculé par différence entre un tarif plancher fixé par la loi à 30,20 € par hectolitre de gazole et à 35,90 € par hectolitre de super sans plomb, et le tarif de la taxe effectivement supporté à la pompe.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il sera observé que ce dernier ne fait que réglementer les conditions dans lesquelles doivent être faites les demandes de remboursement de la taxe par le bénéficiaire du régime de l'article 265 sexies du code des douanes, de sorte que les demandes antérieures de remboursement ne pouvaient, en tout état de cause, lui y être soumises.
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[…] d'un N° 2011 000925 en application des dispositions de l'article 265 sexies du Code des Douanes et proposées à Monsieur Y pour qu'il les régularise et les transmette à la Direction des Doug nes.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 25 juin 2013, n° 12/04744
[…] — constater l'absence en 2006-2007 de décret d'application de l'article 265 sexies du code des douanes, […]
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De même, ils bénéficient de la déduction de la TVA grevant les dépenses de produits pétroliers utilisés comme carburant, totale s'agissant de gazole ou partielle s'agissant de l'essence, puis totale à compter de 2022 dans les conditions prévues par l'article 298 du code général des impôts. Ensuite, […] qui n'est que le redevable de la taxe qu'elle facture. […] Enfin, il est rappelé que les taxis bénéficient, en vertu des dispositions de l'article 265 sexies du code des douanes, d'un mécanisme de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, dont le montant est calculé par différence entre un tarif plancher fixé par la loi à 30, […]
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