Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 266 sexies du Code des douanes
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 7 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ;
2. Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;
4. a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ;
5. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;
7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail ;
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement.
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
II. - La taxe ne s'applique pas :
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière ;
2. a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes ;
b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection civile ou de lutte contre l'incendie ;
3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers.
Commentaires • 191
Le II de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) fixe la liste des déchets ou installations qui sont exclus du champ d'application de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets. […]
Lire la suite…[…] Le c du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) soumet à la composante de la TGAP la réception de déchets radioactifs métalliques (I-A-1 § 30) dans le cadre de l'exploitation d'une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l'environnement […]
Lire la suite…Décisions • 260
[…] « Article 1 er . – Sous la réserve énoncée au considérant 5, sont conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies du code des douanes ainsi que les dispositions du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99- 1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.» ;
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[…] Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets. / Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barème fixé par décret. / La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ; que l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006, en vigueur à la date de délivrance de l'agrément contesté, dispose que : « La contribution financière ou en nature à la collecte, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 19 mai 2010, n° 1000905
[…] toutefois, il résulte de l'instruction que cette dernière a établi son offre de prix en indiquant un taux 0 au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, compte tenu de ce qu'elle s'est placée sous un régime d'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, au titre de l'article 266 sexies du code des douanes, eu égard aux modalités d'exploitation du centre de traitement des déchets et de récupération des lexiviats ; que la circonstance que la société Les Champs Jouault n'aurait pas été titulaire d'une autorisation administrative à cet effet ne peut utilement être invoquée par la société requérante, […]
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10 Cette composante de la TGAP est régie par : le 1 du I, les 1 bis à 2 du II et le IV de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) ; les 1 et 1 bis de l'article 266 septies du C. douanes ; le 1 de l'article 266 octies du C. douanes ;
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