Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 266 septies du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 47
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :
1. La réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ;
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ainsi que de poussières totales en suspension ;
3. (alinéa abrogé) ;
4. a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies ;
c) L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies.
5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;
b) La première utilisation de ces matériaux ;
7. Alinéa abrogé ;
8. a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ;
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies ;
9. L'émission d'imprimés papiers et la mise sur le marché des papiers à usage graphique par les personnes et dans les conditions mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies ;
10. La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
Commentaires • 26
Conformément aux dispositions des 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes (C. douanes), le fait générateur et l'exigibilité de la composante de la TGAP interviennent : […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Que le fait générateur de la taxe, précisé à l'article 266 septies du code des douanes, est constitué par la réception d'un déchet dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et, qu'en application de l'article 266 octies 1 du même code, cette taxe est assise sur le poids exprimé en tonnes des déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie ;
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[…] Par ailleurs, elle soutient que le texte ne vise que l'émission dans l'atmosphère de la substance taxable, ce qui exclut toute ré-émission, sauf à taxer deux fois les mêmes poussières. Elle estime donc que le tribunal, en considérant que toutes les poussières émises dans l'air étaient taxables quelle que soit leur taille et quelle que soit l'origine de cette émission, a fait une interprétation erronée de l'article 266 septies du code des douanes.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 266 sexies I.1 du code des douanes, la T G A P est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico – chimique ou par traitement biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; […] Qu'aux termes de l'article 266 septies du même code, le fait générateur de la taxe est notamment constitué par la réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
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[…] Conformément aux dispositions des 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes (C. douanes), le fait générateur et l'exigibilité de la composante de la TGAP interviennent : […]
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