Article 266 septies du Code des douanes

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit :

1. La réception des déchets dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ;

1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ;

2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;

3. (Alinéa abrogé) ;

4. (Abrogé)

5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;

b) La première utilisation de ces matériaux ;

7. (Alinéa abrogé) ;

8. (Alinéas abrogés) ;

9. (Alinéa abrogé) ;

10. (Abrogé)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
23 textes citent l'article

Commentaires26


BOFiP · 10 avril 2024

[…] Conformément aux dispositions des 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes (C. douanes), le fait générateur et l'exigibilité de la composante de la TGAP interviennent : […]

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BOFiP · 22 novembre 2023

Conformément aux dispositions des 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes (C. douanes), le fait générateur et l'exigibilité de la composante de la TGAP interviennent : […]

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LegalNews · 17 avril 2023
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Décisions101


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 6 avril 2012, n° 07/04944
Confirmation

[…] Que le fait générateur de la taxe, précisé à l'article 266 septies du code des douanes, est constitué par la réception d'un déchet dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et, qu'en application de l'article 266 octies 1 du même code, cette taxe est assise sur le poids exprimé en tonnes des déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie ;

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2Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er février 2022, n° 20/04715
Confirmation

[…] Par ailleurs, elle soutient que le texte ne vise que l'émission dans l'atmosphère de la substance taxable, ce qui exclut toute ré-émission, sauf à taxer deux fois les mêmes poussières. Elle estime donc que le tribunal, en considérant que toutes les poussières émises dans l'air étaient taxables quelle que soit leur taille et quelle que soit l'origine de cette émission, a fait une interprétation erronée de l'article 266 septies du code des douanes.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 23 novembre 2010, n° 10/18275

[…] La société La Routière de l'Est Parisien demande cette fois à la Cour de poser la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 266 sexies § III du code des douanes et l'article 266 septies § 1 du code des douanes sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit en tant qu'ils assujettissent à la TGAP les réceptions de matériaux ou déchets inertes au-delà d'une franchise de 20% des déchets ménagers reçus, alors même que ces matériaux sont utilisés pour l'aménagement de centres de stockage de déchets ménagers (constructions des digues pour contenir les déchets, des pistes de circulation des engins, des couvertures intermédiaires et finales des déchets et de la'revégétalisation' des casiers achevés et/ou des sites remplis) ' »

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Documents parlementaires124

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