Article 266 septies du Code des douanes

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)

Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit :

1. La réception des déchets dans une installation mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies ;

1 bis. Le transfert des déchets à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d'expédition en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ;

2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants, de benzène et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques et autres composés organiques volatils, d'arsenic, de mercure, de sélénium, de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium ainsi que de poussières totales en suspension ;

3. (Alinéa abrogé) ;

4. (Abrogé)

5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;

6. a) La première livraison des matériaux d'extraction mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;

b) La première utilisation de ces matériaux ;

7. (Alinéa abrogé) ;

8. (Alinéas abrogés) ;

9. (Alinéa abrogé) ;

10. (Abrogé)

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Sortie de vigueur le 31 décembre 2023
23 textes citent l'article

Commentaires25


1TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Fait générateur, exigibilité et personnes imposables
BOFiP · 22 novembre 2023

Conformément aux dispositions des 1 et 1 bis de l'article 266 septies du code des douanes (C. douanes), le fait générateur et l'exigibilité de la composante de la TGAP interviennent : […]

 Lire la suite…

3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

265 C du code des douanes ; 10. […] Disposition contestée Code des douanes ­ Article 266 septies B. Évolution de la dispositions contestée Article 266 septies du code des douanes a. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions100


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 6 avril 2012, n° 07/04944
Confirmation

[…] Que le fait générateur de la taxe, précisé à l'article 266 septies du code des douanes, est constitué par la réception d'un déchet dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et, qu'en application de l'article 266 octies 1 du même code, cette taxe est assise sur le poids exprimé en tonnes des déchets taxables réceptionnés dans une installation assujettie ;

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Stockage des déchets·
  • Installation de stockage·
  • Déchet ménager·
  • Conseil constitutionnel·
  • Administration·
  • Élimination des déchets·
  • Charge publique·
  • Loi de finances·
  • Produit polluant

2Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er février 2022, n° 20/04715
Confirmation

[…] Par ailleurs, elle soutient que le texte ne vise que l'émission dans l'atmosphère de la substance taxable, ce qui exclut toute ré-émission, sauf à taxer deux fois les mêmes poussières. Elle estime donc que le tribunal, en considérant que toutes les poussières émises dans l'air étaient taxables quelle que soit leur taille et quelle que soit l'origine de cette émission, a fait une interprétation erronée de l'article 266 septies du code des douanes.

 Lire la suite…
  • Poussière·
  • Douanes·
  • Suspension·
  • Définition·
  • Taxation·
  • Données·
  • Installation·
  • Circulaire·
  • Atmosphère·
  • Administration

3Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 266 sexies I.1 du code des douanes, la T G A P est due par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico – chimique ou par traitement biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit ; […] Qu'aux termes de l'article 266 septies du même code, le fait générateur de la taxe est notamment constitué par la réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;

 Lire la suite…
  • Douanes·
  • Classes·
  • Déchet industriel·
  • Traitement·
  • Administration·
  • Réutilisation·
  • Stockage des déchets·
  • Polluant·
  • Installation de stockage·
  • Pollution
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires124

Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet, ainsi que le prévoit le programme Action publique 2022, de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers. Cette réorganisation permet, via un recours au support déclaratif et de collecte de la TVA, une rationalisation de l'utilisation des ressources publiques et la généralisation du recours aux procédures dématérialisées. Dans le cas particulier de la TVA, il permet aux opérateurs d'éviter tout décaissement de la TVA autoliquidée ainsi … Lire la suite…
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion