Article 266 octies du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 7 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :
1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;
3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés au 4 du I de l'article 266 sexies ;
5. Le poids des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies ;
7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail qui entrent dans la composition des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
5 textes citent l'article

Commentaires9


1TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Calcul de l'impôt à payer
BOFiP · 22 novembre 2023

Conformément au 1 de l'article 266 octies du code des douanes (C. douanes), l'assiette de la composante de la TGAP portant sur les déchets est constituée par la masse, exprimée en tonne, des déchets taxables réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique ou qui sont transférés en dehors du territoire de taxation (BOI-TCA-POLL-40-10-10), en excluant les volumes ou installations […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur de la présente loi : […] 3° Le 7 du I de l'article 266 sexies et le 7 des articles 266 septies, 266 octies et 266 nonies du code des douanes ; […] ­ Article 266 septies du code des douanes [en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er juillet 2008] Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par : 1. […]

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3Commentaire de la décision n° 2023-1043 QPC du 13 avril 2023, Société Établissements Bocahut [Taxe générale sur les activités polluantes à raison de l’émission de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2023

* Le régime de la TGAP se trouve codifié au sein du chapitre Ier (« Taxes intérieures ») du titre X (« Taxes diverses perçues par la douane »6) du code des douanes : – l'article 266 sexies institue la taxe, en détermine le champ d'application et les redevables selon la nature des activités ou produits polluants ; – l'article 266 septies définit le fait générateur de la taxe ; – l'article 266 octies précise certaines modalités de calcul de l'assiette de la taxe ; – l'article 266 nonies fixe les tarifs de la taxe ; – l'article 266 decies est relatif à des cas de remboursement, de déduction […] De nombreux volets ont ensuite été supprimés ou rattachés à d'autres taxes spécifiques, […]

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Décisions41


1Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014
Infirmation partielle

[…] gravats et sables laitiers réceptionnés sur le site de Chezy, étaient des déchets inertes, en se fondant sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2002 modifiant le code des douanes et qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les déchets inertes en cause avaient été réceptionnés sur les sites concernés entre 2001 et 2004, soit pour partie avant et pour partie après l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002 ;

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2Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 31 janvier 2017, n° 15/03368
Confirmation

[…] en audience publique, Monsieur X Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, […] 00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, – qu'il soit dit n'y avoir lieu à dépens. ********** MOTIFS : SUR LE CONTENTIEUX DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES SOUMIS A LA COUR : La contestation porte sur le classement des terres argileuses cédées à la SAS Soval et reçues sur son site de stockage (article 266 septies I du code des Douanes) : – s'il s'agit de « sous-produits » elles ne sont pas sujettes à taxation à la TGAP, […] La taxe est assise sur le poids des déchets reçus (article 266 octies du code des Douanes). […]

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-16.687, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code, dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999 ; […]

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