Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 266 nonies du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 14 (V)
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 29 (V)
1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :
A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266 sexies :
a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables |
UNITÉ de perception |
QUOTITÉ EN EUROS |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
A compter de 2015 |
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. |
Tonne |
50 |
60 |
70 |
100 |
100 |
100 |
150 |
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. |
Tonne |
13 |
17 |
17 |
24 |
24 |
24 |
32 |
B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. |
Tonne |
10 |
11 |
11 |
15 |
15 |
20 |
20 |
C.-Autre. |
Tonne |
15 |
20 |
20 |
30 |
30 |
30 |
40 |
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;
b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables |
UNITÉ de perception |
QUOTITÉ EN EUROS |
||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
A compter de 2013 |
Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat : A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité. |
Tonne |
4 |
4 |
6, 4 |
6, 4 |
8 |
B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé. |
Tonne |
3, 5 |
3, 5 |
5, 6 |
5, 6 |
7 |
C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm ³. |
Tonne |
3, 5 |
3, 5 |
5, 6 |
5, 6 |
7 |
D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent. |
Tonne |
2 |
2 |
3, 2 |
3, 2 |
4 |
Autres. |
Tonne |
7 |
7 |
11, 2 |
11, 2 |
14 |
Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.
B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables |
UNITÉ DE PERCEPTION |
QUOTITÉ (en euros) |
---|---|---|
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. |
Tonne |
10, 03 (10,32 en 2009) |
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat. |
Tonne |
20, 01 (20,59 en 2009) |
Substances émises dans l'atmosphère : -oxydes de soufre et autres composés soufrés |
Tonne |
43, 24 (44,49 en 2009) |
-acide chlorhydrique |
Tonne |
43, 24 (44,49 en 2009) |
-protoxyde d'azote |
Tonne |
64, 86 (66,74 en 2009) |
-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote |
Tonne |
51, 89 (53,39 en 2009) |
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils |
Tonne |
43, 24 (44,49 en 2009) |
-poussières totales en suspension |
Tonne |
64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010 |
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées. |
Tonne |
44, 02 (45,30 en 2009) |
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids |
Tonne |
39, 51(40,66 en 2009) |
-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids |
Tonne |
170, 19 (175,13 en 2009) |
-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids |
Tonne |
283, 65 (291,88 en 2009) |
Matériaux d'extraction. |
Tonne |
0, 20 |
Installations classées : Délivrance d'autorisation : -artisan n'employant pas plus de deux salariés |
501, 61 (516,16 en 2009) |
|
-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers |
1 210, 78 (1 245,89 en 2009) |
|
-autres entreprises |
2 525, 35 (2 598,59 en 2009) |
|
Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité |
339, 37 (349,21 en 2009) |
|
-autres installations |
380, 44 (391,47 en 2009) |
|
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux. |
Kg |
0, 91 |
1 bis.A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :
a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;
b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.
2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.
3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable.
4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier.
6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur.
8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an.
Commentaires • 63
Toutefois, pour un exploitant en mesure de justifier, au 31 janvier 2020, de démarches visant à se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, cette obligation ne s'applique qu'à compter du 1 er janvier 2024 conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. […] article 266 nonies du C. douanes, le tarif réduit, conditionné à la valorisation énergétique du biogaz capté, s'applique aux seuls tonnages des déchets qui sont susceptibles de produire du biogaz (arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, ann. […]
Lire la suite…Attestation à délivrer par l'apporteur de résidus de tri lorsque ceux-ci répondent aux critères d'obtention du tarif réduit de la composante portant sur les déchets de la taxe générale sur les activités polluantes prévu au H du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes (C. douanes). […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. X invoque des instructions hiérarchiques pour le moins troublantes pour contourner les calculs permettant les seuils de valorisation rendant éligible à la prime d'efficacité énergétique, conduisant à détourner les procédures au détriment d'EDF, et également afin d'obtenir l'abattement prévu sur la TGAP par l'article 266 nonies du code des douanes, ainsi qu'une violation de l'obligation de sécurité de résultat par son exposition à des matières extrêmement nocives pour sa santé.
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[…] L'article 266 nonies du code des douanes prévoit depuis le 1er janvier 2013 que : […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2016, n° 1201618
[…] qu'en effet, il n'est pas contesté par le défendeur que le volume minimum de déchets valorisé de 75% permettant de bénéficier du tarif réduit de TGAP n'a jamais été atteint ; qu'il résulte des dispositions de l'article 266 nonies du code des douanes que, pour l'année 2011, le tarif réduit de TGAP applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux valorisant plus de 75% des déchets était fixé à 11 euros par tonne au lieu de 20 euros pour l'année 2011 ; que le Sdomode soutient sans être contredit que la masse de déchets reçus au titre de l'année 2011 était de 39 410 tonnes ; […]
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1 Le II de l'article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) fixe la liste des déchets ou installations qui sont exclus du champ d'application de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets. […] Ces déchets sont ceux dont la liste est précisée par l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes. Remarque : Seuls les déchets mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 sont concernés par cette exemption. […] 210
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