Article 266 nonies du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 14 (V)

Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 29 (V)

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :

A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266 sexies :

a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :


DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables


UNITÉ

de perception


QUOTITÉ EN EUROS



2009

2010

2011

2012

2013

2014

A compter

de 2015


Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.

Tonne

50

60

70

100

100

100

150

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.


Tonne

13

17

17

24

24

24

32

B.-Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

Tonne

10

11

11

15

15

20

20

C.-Autre.

Tonne

15

20

20

30

30

30

40

Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009, 0, 60 € par tonne en 2010 et 2011, 0, 70 € par tonne en 2012, 0, 80 € par tonne en 2013, 0, 90 € par tonne en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu ;

b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :


DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables


UNITÉ

de perception


QUOTITÉ EN EUROS



2009

2010

2011

2012

A compter

de 2013


Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

A.-Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.


Tonne

4

4

6, 4

6, 4

8

B.-Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé.

Tonne

3, 5

3, 5

5, 6

5, 6

7

C.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg / Nm ³.

Tonne

3, 5

3, 5

5, 6

5, 6

7

D.-Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent.

Tonne

2

2

3, 2

3, 2

4

Autres.

Tonne

7

7

11, 2

11, 2

14

Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

Cette réduction est égale à 0, 50 € par tonne en 2009 et 2010, 0, 80 € par tonne en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :


DÉSIGNATION DES MATIÈRES

ou opérations imposables


UNITÉ DE PERCEPTION

QUOTITÉ

(en euros)


Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.

Tonne

10, 03 (10,32 en 2009)

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.

Tonne

20, 01 (20,59 en 2009)

Substances émises dans l'atmosphère :

-oxydes de soufre et autres composés soufrés


Tonne

43, 24 (44,49 en 2009)

-acide chlorhydrique

Tonne

43, 24 (44,49 en 2009)

-protoxyde d'azote

Tonne

64, 86 (66,74 en 2009)

-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote

Tonne

51, 89 (53,39 en 2009)

hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

43, 24 (44,49 en 2009)

-poussières totales en suspension

Tonne

64, 86 en 2009 et 85 à compter de 2010

Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des huiles usagées.

Tonne

44, 02 (45,30 en 2009)

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :

-dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids


Tonne

39, 51(40,66 en 2009)

-dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids

Tonne

170, 19 (175,13 en 2009)

-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids

Tonne

283, 65 (291,88 en 2009)

Matériaux d'extraction.

Tonne

0, 20

Installations classées :

Délivrance d'autorisation :

-artisan n'employant pas plus de deux salariés


501, 61 (516,16 en 2009)

-autres entreprises inscrites au répertoire des métiers

1 210, 78 (1 245,89 en 2009)

-autres entreprises

2 525, 35 (2 598,59 en 2009)

Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) :

-installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité


339, 37 (349,21 en 2009)

-autres installations

380, 44 (391,47 en 2009)

Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux.

Kg

0, 91

1 bis.A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :

a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;

b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;

c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.

2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.

3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable.

4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.

5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier.

6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur.

8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an.

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1Impôts Et Taxes - Augmentation Progressive De La Taxe Générale Sur Les Activités Polluantes
Mme Hélène Laporte · Questions parlementaires · 12 mars 2024

Instituée par la loi n° 98-1266 de finances pour 1999 et prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, la TGAP est acquittée par toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, sans valorisation de ceux-ci, en application du principe « pollueur-payeur ». Depuis la loi de finances pour 2019 et aux termes de l'article 266 nonies du même code, la TGAP doit augmenter progressivement jusqu'en 2026. Cette augmentation graduelle emporte de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales, avec un surcoût estimé à 851 millions d'euros en 2025.

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2BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes
BOFiP · 21 février 2024

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3BAREME - TCA - Taxe générale sur les activités polluantes
BOFiP · 20 décembre 2023

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Décisions44


1Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 30 mars 2021, n° 18/02573
Infirmation partielle

[…] A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, M. X invoque des instructions hiérarchiques pour le moins troublantes pour contourner les calculs permettant les seuils de valorisation rendant éligible à la prime d'efficacité énergétique, conduisant à détourner les procédures au détriment d'EDF, et également afin d'obtenir l'abattement prévu sur la TGAP par l'article 266 nonies du code des douanes, ainsi qu'une violation de l'obligation de sécurité de résultat par son exposition à des matières extrêmement nocives pour sa santé.

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2Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 1er février 2022, n° 20/04715
Confirmation

[…] L'article 266 nonies du code des douanes prévoit depuis le 1er janvier 2013 que : […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2016, n° 1201618

[…] qu'en effet, il n'est pas contesté par le défendeur que le volume minimum de déchets valorisé de 75% permettant de bénéficier du tarif réduit de TGAP n'a jamais été atteint ; qu'il résulte des dispositions de l'article 266 nonies du code des douanes que, pour l'année 2011, le tarif réduit de TGAP applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux valorisant plus de 75% des déchets était fixé à 11 euros par tonne au lieu de 20 euros pour l'année 2011 ; que le Sdomode soutient sans être contredit que la masse de déchets reçus au titre de l'année 2011 était de 39 410 tonnes ; […]

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Le présent amendement vise à supprimer deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ces deux composantes, fondées sur la délivrance de l'autorisation (a du 8 de l'article 266 sexies du code des douanes) et l'exploitation (b du 8 du même article) d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ne sont pas incitatives et présentent un rendement faible. En effet, le montant de ces deux composantes diminue d'année en année, du fait du déploiement constant du régime de l'enregistrement, non taxé, en lieu et place du régime de l'autorisation. … Lire la suite…
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