Article 266 undecies du Code des douanes

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi - art. 45 (VT) JORF 31 décembre 1998

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article 266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les déclarations qui comprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits auprès du comptable public.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
12 textes citent l'article

Commentaires13


1TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Obligations déclaratives - Recouvrement, contrôle et contentieux
BOFiP · 28 décembre 2022

[…] Conformément aux dispositions de l'article 266 undecies du code des douanes (C. douanes), les différentes composantes de la TGAP sont déclarées et liquidées au titre de l'année civile. […] […]

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Décisions6


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2016, n° 15/03576
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 266 undecies du code des douanes que ce n'est qu'au moment de la déclaration annuelle devant intervenir le 30 avril de l'année suivante que la société détermine le montant de la TGAP réellement due et l'acquitte ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2016, n° 15/04162
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 266 undecies du code des douanes que ce n'est qu'au moment de la déclaration annuelle devant intervenir le 30 avril de l'année suivante que la société détermine le montant de la TGAP réellement due et l'acquitte ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 9 janvier 2023, n° 20/17638
Infirmation

[…] Par ailleurs, la TGAP est liquidée sur une base déclarative, les installations assujetties, lesquelles comprennent les carrières d'extraction de matières premières, devant déposer une déclaration annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions de seuil des émissions taxées, telle que prévue à l'article 266 undecies du code des douanes, pris dans sa version en vigueur de 2014 à 2016.

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Documents parlementaires15

Le présent amendement a pour objet, ainsi que le prévoit le programme Action publique 2022, de réorganiser les modalités de recouvrement et de contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes et de la TVA afférente aux livraisons de produits pétroliers. Cette réorganisation permet, via un recours au support déclaratif et de collecte de la TVA, une rationalisation de l'utilisation des ressources publiques et la généralisation du recours aux procédures dématérialisées. Dans le cas particulier de la TVA, il permet aux opérateurs d'éviter tout décaissement de la TVA autoliquidée ainsi … Lire la suite…
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
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