Article 266 terdecies du Code des douanesAbrogé

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)

Par dérogation aux dispositions des articles 266 undecies et 266 duodecies, les services chargés de l'inspection des installations classées contrôlent, liquident et recouvrent la part de la taxe générale sur les activités polluantes assise sur la délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement et sur l'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies selon les modalités suivantes :

I. - Au vu des renseignements transmis par le préfet, les services chargés de l'inspection des installations classées dressent la liste des redevables, fixent le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités dues par chacun de ceux-ci et prescrivent l'exécution de la recette correspondante.

Ils notifient à l'assujetti le montant de la taxe et, le cas échéant, des pénalités à acquitter par un avis qui indique les dates de mise en recouvrement, d'exigibilité et d'application de l'intérêt de retard en cas de non-paiement.

La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement.

Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré.

L'encaissement de la taxe ainsi que, le cas échéant, des pénalités, est effectué par l'intermédiaire d'une régie de recettes fonctionnant dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics.

A défaut de paiement et au plus tard deux mois après le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues par la réglementation générale sur la comptabilité publique au vu des ordres de recettes émis par l'ordonnateur dont relève la régie de recettes mentionnée à l'alinéa précédent.

II.-La taxe générale sur les activités polluantes assise sur l'exploitation d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies est due au 1er janvier de chaque année, ou ultérieurement à la date de mise en fonctionnement de l'établissement ou éventuellement de l'exercice d'une nouvelle activité. La taxe est due dans tous les cas pour l'année entière. Son paiement incombe à la personne physique ou morale qui exploite l'établissement à cette date.

En cas de cessation d'activité ou de changement survenu dans un établissement de nature à modifier sa situation au regard de cette taxe, l'exploitant fait parvenir une déclaration au préfet dans un délai d'un mois à compter de cet événement.

Lorsque cette déclaration est inexacte ou n'est pas déposée dans ce délai, les services chargés de l'inspection des installations classées notifient aux assujettis, trente jours au moins avant l'émission du titre exécutoire, les éléments servant au calcul de la taxe.

En cas de défaut de déclaration dans le délai prescrit, les services mentionnés ci-dessus procèdent à la taxation d'office et l'assortissent de l'intérêt de retard et de la majoration prévus au 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

En cas d'inexactitude de la déclaration, les rappels de taxe sont assortis de l'intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration prévus à l'article 1729 du code général des impôts.

Les majorations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent II sont notifiées, avec leur motivation, aux assujettis, qui disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Les services mentionnés ci-dessus ne peuvent émettre le titre exécutoire qu'à l'expiration de ce délai.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, [Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2019

Sur l'article 8 – Ajustement du calcul des allègements généraux A. […] Considérant que cet article, qui modifie les articles 266 sexies à 266 decies du code des douanes et insère dans ce code un nouvel article 266 terdecies, a pour objet d'étendre l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes à de nouvelles activités, de modifier les conditions d'assujettissement à cette taxe, ainsi que les règles relatives à son assiette et à ses modalités de recouvrement ; […]

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2Commentaire de la décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - Société SIDA FD et autres  [Taxe générale sur les activités polluantes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 octobre 2010

266 sexies (1 et 8, a et b, du paragraphe I) et 266 septies (1 et 8, a et b) du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. […] Elle est codifiée dans le code des douanes (articles 266 sexies à 266 duodecies). « Taxe à compartiments » 2 1 Article 45 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. , […] de liquidation et de recouvrement, lesquelles dérogent aux articles 266 undecies et duodecies et sont codifiées à l'article 266 terdecies du code des douanes. À l'origine intégrée dans le budget de l'État, […]

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3Conseil Constitutionnel, 21 décembre 1999, numéro 99-422 DC, Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2000
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 1. […] ;s polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes que modifie l'article 7 de la loi déférée, une fraction du produit du droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts, la contribution sur les heures supplémentaires prévue par la loi sur la réduction négociée du temps de travail -actuellement soumise à l'examen du Conseil constitutionnel- ainsi qu'une contribution de l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances […] Considérant que cet article, qui modifie les articles 266 sexies à 266 decies du code des douanes et insère dans ce code un nouvel article 266 terdecies, […]

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Décisions18


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, 10-16.687, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, […] – une loi en date du 2 février 1995 étendant le champ d'application de la loi du 13 juillet 1992 ; – un décret d'application du 19 septembre 1995 abrogeant celui du 5 février 1993 ; – une loi du 30 décembre 1998 codifiée sous les numéros 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes regroupant diverses taxes sous le vocable unique de TGAP dont le recouvrement a été confié à la Douane ; – un décret d'application en date du 17 juin 1999 ; – une circulaire d'application publiée au bulletin officiel des douanes en date du 20 novembre 2000 ; qu'il est acquis qu'à partir de 1998, […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Non conformité

[…] Considérant que les sénateurs requérants estiment que cet article « n'est pas conforme à la sincérité qui permettrait au Parlement de déterminer, conformément à l'article 34 de la Constitution, […] qu'ils font valoir à cet égard, s'agissant du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale dont une partie des recettes est constituée par la taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes, qu'« aucun élément ne permet de fonder une prévision de recettes évaluée à 7 milliards de francs au titre de cette taxe ni a fortiori une prévision d'équilibre de ce fonds » ; […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
Non conformité

[…] 17. Considérant que cet article, qui modifie les articles 266 sexies à 266 decies du code des douanes et insère dans ce code un nouvel article 266 terdecies, a pour objet d'étendre l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes à de nouvelles activités, de modifier les conditions d'assujettissement à cette taxe, ainsi que les règles relatives à son assiette et à ses modalités de recouvrement ;

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Documents parlementaires14

Le présent amendement vise à supprimer deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Ces deux composantes, fondées sur la délivrance de l'autorisation (a du 8 de l'article 266 sexies du code des douanes) et l'exploitation (b du 8 du même article) d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), ne sont pas incitatives et présentent un rendement faible. En effet, le montant de ces deux composantes diminue d'année en année, du fait du déploiement constant du régime de l'enregistrement, non taxé, en lieu et place du régime de l'autorisation. … Lire la suite…
Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (5 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Les Collectivités et départements d'outre-mer font face à des enjeux majeurs pour la continuité et le développement du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés tant sur le plan financier que sur le plan technique et environnemental. Aussi, ce contexte conduit à ce que l'augmentation de la TGAP ne soit pas incitative mais pénalise les budgets des collectivités malgré les stratégies menées dans ce domaine. Si en métropole 45 % des déchets sont recyclés et n'entraînent pas de TGAP, 25 % sont incinérés avec une TGAP minorée et 30 % stockés grâce à un niveau … Lire la suite…
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