Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre Ier : Taxes intérieures
Article 266 quaterdecies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 2003
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le 10 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.
La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.
La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.
En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.
III. - La taxe mentionnée au 9 du I de l'article 266 sexies est due pour la première fois au titre de l'année 2005.
Commentaires • 4
Précisons que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, était prévu que le donneur d'ordres ou le metteur sur le marché d'imprimés papiers qui ne se serait pas volontairement acquitté de la contribution prévue par le code de l'environnement serait soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. […] En vertu de l'article 266 sexies du code des douanes, […] Collin), prévue par le code de l'environnement. […] Il existe donc bien un lien entre le paiement de la taxe et celui de la contribution, que l'article 266 quaterdecies du code des douanes, dans sa version applicable au litige, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] A l'issue du contrôle, l'administration des douanes a, par procès-verbal du 5 mai 2010, notifié à la société Thalasso une infraction aux articles 266 sexies à nonies et 266 quaterdecies du code des douanes pour – en l'absence de contribution volontaire ou de paiement en nature prévue par l'article L 541-10-1 du code de l'environnement – défaut de déclaration et de paiement de la TGAP au titre des imprimés pour les années 2006 à 2008, soit pour un total de 378 987 kilogrammes une taxe de 45 478,44 euros.
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[…] 8. L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 a inséré dans le code de l'environnement un article L. 541-10-1, […] qui la verse aux collectivités territoriales au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent. / (…) La personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. (…) ». Aux termes de ce même article 20, est inséré dans le code des douanes un article 266 quaterdecies qui dispose que « - I. – L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 13-86.844, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 266 sexies à 266 quaterdecies et 411 du code des douanes, des articles L. 2224-1 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Article 28 A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] I. […] Loi n 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Article 19 Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] 3. […]
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