Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Article 284 quater du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 56 () JORF 30 décembre 1990
Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur la carte grise, est réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et de l'article R. 238 du code de la route.
2. Le montant de la taxe est exigible d'avance.
3. Lorsque la taxe est recouvrée sur la base du tarif trimestriel, toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.
Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 50 F.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Je précise que cette majoration s'applique au paiement du 3 e trimestre 2007, c'est à dire avant la date de mise en redressement judiciaire et que cette majoration appliquée conformément à l'article 284 quater du code des douanes, n'étant ni un intérêt de retard, ni une pénalité, doit être recouvrée comme le principal.,
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2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 12 avril 2011, n° 2010-00757
[…] Objet : TSVR- Déclaration de créances du 26/05/2010 concernant la sté Z A SA. REF. : Votre courrier du 24 février 2011 P.J. : – Copie article n° 284 quater du code des Douanes. — Copie.article n° 1756 du Code Général des Impôts. -- Ceque Grdhommennt due (à Commurt de La futé Sun Von ( Fomtbtun VP) Maître,
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