Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Article 284 quater du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 9 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 74 (V)
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 9, annexe V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toutefois, la circulation de véhicules dont le poids total en charge dépasse le poids total autorisé, tel qu'il figure sur la carte grise, est réprimée exclusivement par application de l'article 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 et de l'article R. 238 du code de la route.
2. Le montant de la taxe est exigible d'avance.
3. Lorsque la taxe est recouvrée sur la base du tarif trimestriel, toute somme non réglée dans le délai de deux mois suivant la date d'exigibilité donne lieu à application d'une majoration de 10 %.
Cette majoration n'est mise en recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.
4. Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son montant excède 7600 euros.
5. La méconnaissance de l'obligation prévue au 4 entraine l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de douane.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Je précise que cette majoration s'applique au paiement du 3 e trimestre 2007, c'est à dire avant la date de mise en redressement judiciaire et que cette majoration appliquée conformément à l'article 284 quater du code des douanes, n'étant ni un intérêt de retard, ni une pénalité, doit être recouvrée comme le principal.,
Lire la suite…- Douanes·
- Principal·
- Transport·
- Déclaration de créance·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Lettre
2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 12 avril 2011, n° 2010-00757
[…] Objet : TSVR- Déclaration de créances du 26/05/2010 concernant la sté Z A SA. REF. : Votre courrier du 24 février 2011 P.J. : – Copie article n° 284 quater du code des Douanes. — Copie.article n° 1756 du Code Général des Impôts. -- Ceque Grdhommennt due (à Commurt de La futé Sun Von ( Fomtbtun VP) Maître,
Lire la suite…- Déclaration de créance·
- Douanes·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Mandataire·
- Déclaration·
- Contestation