Code des douanes / Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane / Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Article 284 bis A du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 83 () JORF 31 décembre 2005
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Décisions • 10
[…] Il résulte de l'article 284 bis A du Code des Douanes qu'est redevable de la taxe à l'essieu, au lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location de deux ans ou plus.
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[…] — sur le fond, qu'aux termes de l'article 5 du décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 et de l'article 284 bis-a du Code des douanes, le paiement de la taxe litigieuse incombe au titulaire d'un contrat de location minimal de deux ans, en l'espèce, la société SGTD, sans qu'il soit besoin de mentionner ces dispositions au contrat, peu important que le propriétaire réclame cette taxe globalement en fin de contrat ou trimestriellement, que la société SGTD n'a pas, à la réception de la facture, contesté les conditions de paiement de cette taxe par la société BOREL,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-11.221, Inédit
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 février 2006), que la société Transports Tardet (le transporteur), qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a pris en sous-location, pour les besoins de son activité, plusieurs véhicules ; que l'administration des douanes ayant refusé de lui rembourser, sur le fondement des dispositions combinées des articles 265 septies et 284 bis A du code des douanes, dans leur version alors applicable, une partie du montant de la taxe intérieure de consommation sur le gazole dont il s'était acquitté pour ces véhicules au titre du premier semestre de l'année 2004, le transporteur l'a assigné en remboursement ;
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