Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre VI : Droits et taxes divers
Article 285 sexies du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] que tout litige intéressant la taxe générale sur les activités polluantes doit être soumis au tribunal d'instance, par application des dispositions de l'article 357 bis du code des douanes ; que le tribunal administratif est donc incompétent pour connaître du litige ; […] fixées par les lois de finances successives, et codifiées aux articles 266 sexies à 266 duodecies et 285 sexies du code des douanes et les modalités d'application définies par le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 ; que le fait qu'un matériaux d'extraction soit utilisé comme une charge minérale pour des applications industrielles aussi diverses les unes que les autres ne l'exonère pas de la taxe ; […]
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2. Tribunal judiciaire de Nantes, 17 septembre 2020, n° 18/00665
[…] Instituée par la loi de finances pour 1999 et entrée en vigueur au 1 janvier er 2000, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est codifiée aux articles 266 sexies à 266 duodecies et 285 sexies du code des douanes et comporte plusieurs composantes, le débat portant en l'espèce sur le volet émissions polluantes.
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