Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 1 : Champ d'application
Article 269 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Commentaires • 23
[…] le dernier alinéa de l'article 268 du code des douanes porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; 14. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 16 de la loi déférée abroge le 5° de l'article L. 32212 du code des transports prévoyant que toute opération de transport public routier de marchandises doit être rémunérée en comprenant les charges acquittées au titre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier instituée par les articles 269 à 283 quater du code des douanes ; qu'il procède à une nouvelle 85 application des articles 269 à 283 quater du code des douanes ; […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, […] notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 juin 2018, n° 17/02982
[…] 5° Des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour l'usage des voies du réseau routier taxable par les véhicules de transport de marchandises.'
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[…] le dernier alinéa de l'article 268 du code des douanes porte atteinte à la liberté d'entreprendre ; 14. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 16 de la loi déférée abroge le 5° de l'article L. 32212 du code des transports prévoyant que toute opération de transport public routier de marchandises doit être rémunérée en comprenant les charges acquittées au titre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier instituée par les articles 269 à 283 quater du code des douanes ; qu'il procède à une nouvelle rédaction de l'article L. 32223 du code des transports et à une coordination dans l'article L. 32423 du même code ; […]
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