Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 1 : Champ d'application
Article 271 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 16
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie.
Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, les véhicules à citerne à produits alimentaires exclusivement utilisés pour la collecte du lait dans les fermes, les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines, les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine ainsi que les véhicules militaires.
Commentaires • 209
D'autre part, l'article 6 -2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, […] au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe les véhicules de collection portant cette mention sur leur certificat d'immatriculation.Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. […] La taxe a été créée dans la loi de finances pour 2009, adoptée en décembre 2008 (article 153). […]
Lire la suite…Enfin, il convient d'ajouter que l'article 6-2-b de la directive n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, […] au regard de ces précisions, s'il envisage de modifier l'article 271 du code des douanes ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter de cette taxe ces véhicules conformément à l'article 6-2-b de la directive précitée.Le principe de l'écotaxe poids lourds a été inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, votée par le Parlement à la quasi-unanimité. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 271 premier alinéa du code des douanes de Polynésie française et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Rejet du pourvoi forme par le service des douanes de la nouvelle-caledonie, contre un arret de la cour d'appel de noumea, du 8 juillet 1969, qui a declare entaches d'illegalite les articles 267, 270, 271 et 272 du code des douanes de ce territoire d'outre-mer, institue par la deliberation n° 47 de son assemblee locale des 8, 12 et 14 fevrier et 21 juin 1963 et a refuse d'en faire application dans les poursuites, dirigees contre x…
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 16-87.365, Inédit
[…] il résulte de l'alinéa 2 de l'article 217 du code des douanes de la Polynésie française que l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; […] en vertu de l'article 121-2 alinéa 3 du code pénal, qui dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complice des même faits » et de l'article 271 du code des douanes de la Polynésie française dont il résulte que « ceux qui ont participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation sans déclaration sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et, […]
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La liste des routes concernée par ce nouveau dispositif devra être précisée par décret (article 269 modifié du Code des douanes). […] La taxe sera due pour les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes à l'exception de certains véhicules dont les véhicules et matériels agricoles, les véhicules à citerne à produits alimentaires utilisés pour la collecte du lait ainsi que les véhicules affectés au transport de matériel de cirque ou de fête foraine (article 271 du Code des douanes). […] Il n'est plus précisé que cette taxe s'appliquerait aux seuls véhicules immatriculés en France (modification de l'article 276 du Code des douanes). […]
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