Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 2 : Redevables
Article 272 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 32 (V)
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
La taxe mentionnée à l'article 269 est due solidairement par le propriétaire, le conducteur ou tout utilisateur du véhicule de transport de marchandises.
Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due solidairement par le locataire ou le sous-locataire, le conducteur ou tout utilisateur. Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable. Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
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[…] Rejet du pourvoi forme par le service des douanes de la nouvelle-caledonie, contre un arret de la cour d'appel de noumea, du 8 juillet 1969, qui a declare entaches d'illegalite les articles 267, 270, 271 et 272 du code des douanes de ce territoire d'outre-mer, institue par la deliberation n° 47 de son assemblee locale des 8, 12 et 14 fevrier et 21 juin 1963 et a refuse d'en faire application dans les poursuites, dirigees contre x…
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[…] Au terme de leurs ultimes écritures notifiées le 2 novembre 2015, la direction des douanes et des droits indirects de Mayotte et la trésorerie générale de Mayotte demandent à la Cour, au visa de l'arrêté du Préfet de Mayotte n°2009-14 / Douanes en date du 4 janvier 2009, des articles 1234, 2288, 2290, 2311 et suivants du code civil, 66 à 71, 91, 92, 272 et 273 du code des douanes de Mayotte, de :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 2014, 12-87.957, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, des articles 22, 157, 272, 267 et 286 du code des douanes de Nouvelle Calédonie, des articles L. 713-3, L. 716-8, L. 716-2-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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