Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe
Article 273 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
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[…] Attendu que l'importateur des marchandises contrefaites a été cité devant la juridiction correctionnelle, par le ministère public, sur le fondement des articles 267, 273 et 286 du Code des douanes territorial, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et sur le fondement de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, pour importation de marchandises sous une marque contrefaite ;
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 298-4 du code général des impôts « … 1°bis. Ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions fixées par les articles 271 à 273, les achats, importations, livraisons et services portant sur : … d. Les produits pétroliers et assimilés visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, utilisés comme matières premières ou agents de fabrication. […]
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 avril 2016, n° 15/00110
[…] Au terme de leurs ultimes écritures notifiées le 2 novembre 2015, la direction des douanes et des droits indirects de Mayotte et la trésorerie générale de Mayotte demandent à la Cour, au visa de l'arrêté du Préfet de Mayotte n°2009-14 / Douanes en date du 4 janvier 2009, des articles 1234, 2288, 2290, 2311 et suivants du code civil, 66 à 71, 91, 92, 272 et 273 du code des douanes de Mayotte, de :
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