Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 4 : Assiette, taux et barème
Article 274 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
>
Version28/03/1969
>
Version31/12/2015
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-13.853, Publié au bulletin
Rejet
[…] codébitrice solidaire, initiée par un avis à tiers détenteur délivré le 11 janvier 2013, soit plus de quatre années après la caducité de la mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 348 alinéa 4 et 379 bis 8°) du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Mesures conservatoires prises par l'administration·
- Avis de mise en recouvrement·
- Défaut de renouvellement·
- Absence d'influence·
- Contestation·
- Prescription·
- Recouvrement·
- Conditions·
- Suspension·
- Douanes
[…] sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société DHL Global Forwarding n'était pas venue aux droits de la société DHL à la faveur du pourvoi qu'elle avait interjeté à l'encontre de cet arrêt en sorte que l'administration des douanes n'avait plus qualité à agir à l'encontre de la société DHL, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l& […] DHL, […] la cour d'appel, qui a dénaturé cette décision, a violé l& […] 348 alinéa 4 et 379 bis 8°) du code des douanes et L. 274 du livre des procédures fiscales ; […] Mais attendu qu'aux termes de l'article 355, paragraphe 3, du code des douanes, l'administration des douanes dispose d'un dé
Lire la suite…