Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 6 : Paiement de la taxe
Article 278 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 58 (V)
Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
A titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d'Etat.
Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d'une réduction sur le montant de la taxe due pour tenir compte de l'économie de gestion engendrée du fait de ce contrat. Les réductions applicables sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Commentaires • 5
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, G, 3°, a, […] n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La mise en place de l'écotaxe poids lourds requiert l'édiction de textes réglementaires dont la majeure partie a déjà été publiée. […] Le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 278 du code des douanes tel que modifié par le 1° du C du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 a été publié. […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 58, I, C, 1°, […] n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.La mise en place de l'écotaxe poids lourds requiert l'édiction de textes réglementaires dont la majeure partie a déjà été publiée. […] Le décret prévu par le deuxième alinéa de l'article 278 du code des douanes tel que modifié par le 1° du C du I de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2012 a été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39, 245, 278 du Code des douanes applicable à Nouméa, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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- Marque·
- Importation·
- Intention·
- Administration·
- Délits douaniers·
- Commettre·
- Crime·
- Fraudes·
- Présomption
[…] suite à rédaction d'un procès-verbal de douanes initial du 18 octobre 2011, dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, marchandises prohibées, faits prévus et réprimés par les articles 23, 173, 197, 264, 271, 278, 286 bis, 291 et par l'arrêté n° 229 CM du 23 février 1996 du code des douanes de la Polynésie française ; qu'il suffit, pour que la responsabilité du détenteur d'une marchandise prohibée soit retenue sur le fondement des articles 286 bis (dont l'équivalent est l'article 414 du code des douanes métropolitain) et 291 (article 419 CDN) du code des douanes de la Polynésie française, que l'intéressé n'ait pu fournir de justificatif régulier d'origine de ladite marchandise, […]
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- Contrebande·
- Polynésie française·
- Délits douaniers·
- Amende·
- Pénalité·
- Importation·
- Stupéfiant·
- Citation·
- Réquisition
3. CJUE, n° C-496/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Post AG contre Hauptzollamt Köln, 17 octobre 2018
[…] L'article 38 du règlement (UE) no 952/2013 ( 2 ) (ci-après le « code des douanes ») dispose : […] « 1. Le présent règlement établit des mesures transitoires concernant les moyens d'échange et de stockage des données visées à l'article 278 du code jusqu'à ce que les systèmes informatiques nécessaires à l'application des dispositions du code soient opérationnels.
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Marché intérieur - principes·
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