Code des douanes
Article 280 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 1969
Est créé par : Décret 69-268 1969-03-14 art. 1 JORF 28 mars 1969
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1988, 86-92.554, Inédit
[…] « alors de seconde part, qu'il résulte encore de l'article 414 précité que, lorsque le débat ne porte pas sur l'application des peines, les juges ont l'obligation d'entendre le défenseur du prévenu dès lors que celui-ci a demandé, en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, […] des articles 3 et 5 de la loi 66. 1008 du 28 décembre 1966, des articles 45, 263, 280, 212, 235, 205 du Code des douanes territorial, des articles 406 et 407 du Code des douanes métropolitain, de l'article 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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La FF3C souhaite une nouvelle rédaction de l'article 280 du code des douanes afin de corriger cette injustice fiscale aux conséquences parfois lourdes pour les PME. […]
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