Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 6 : Paiement de la taxe
Article 280 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1988, 86-92.554, Inédit
[…] « alors de seconde part, qu'il résulte encore de l'article 414 précité que, lorsque le débat ne porte pas sur l'application des peines, les juges ont l'obligation d'entendre le défenseur du prévenu dès lors que celui-ci a demandé, en application de l'article 411 du Code de procédure pénale, […] des articles 3 et 5 de la loi 66. 1008 du 28 décembre 1966, des articles 45, 263, 280, 212, 235, 205 du Code des douanes territorial, des articles 406 et 407 du Code des douanes métropolitain, de l'article 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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