Article 281 du Code des douanesAbrogé

[…] L'appelante soulève l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître cette contestation, considérant que les dispositions générales, visant à uniformiser le contentieux du recouvrement des créances des personnes morales publiques, de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dérogent aux dispositions antérieures de l'article 349 nonies du code des douanes, et, partant, que le juge de l'exécution ne peut connaître que des contestations touchant à la forme de l'acte de poursuite à l'exclusion de celles touchant le fond de la créance douanière ressortissant, en l'espèce, à la compétence du tribunal judiciaire.

[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel, […] qu'elle ne saurait non plus être déduite du courrier de l'administration des douanes adressé le 19 juillet 2006 au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article :390 bis du code des douanes « « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, […] que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable à la SA CLAUNI agit non pas en vertu de son mandat pour recouvrer les droits et taxes éludés niais en vertu des deux arrêts exécutoires au bénéfice desquels elle est subrogée; […]