Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises / Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite
Article 281 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 53
Modifié par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
Les infractions aux dispositions relatives à la taxe sont réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] L'appelante soulève l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître cette contestation, considérant que les dispositions générales, visant à uniformiser le contentieux du recouvrement des créances des personnes morales publiques, de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dérogent aux dispositions antérieures de l'article 349 nonies du code des douanes, et, partant, que le juge de l'exécution ne peut connaître que des contestations touchant à la forme de l'acte de poursuite à l'exclusion de celles touchant le fond de la créance douanière ressortissant, en l'espèce, à la compétence du tribunal judiciaire.
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Saisies et mesures conservatoires·
- Douanes·
- Recouvrement·
- Adresses·
- Procédures fiscales·
- Droits d'associés·
- Prescription·
- Avis·
- Saisie
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel, […] qu'elle ne saurait non plus être déduite du courrier de l'administration des douanes adressé le 19 juillet 2006 au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article :390 bis du code des douanes « « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, […] que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable à la SA CLAUNI agit non pas en vertu de son mandat pour recouvrer les droits et taxes éludés niais en vertu des deux arrêts exécutoires au bénéfice desquels elle est subrogée; […]
Lire la suite…- Commissionnaire en douane·
- Administration·
- Pénalité·
- Subrogation·
- Sociétés·
- Paiement·
- Saisie-attribution·
- Codébiteur·
- Attestation·
- Quittance
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-17.189, Inédit
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme que la cour d'appel, […] qu'elle ne saurait non plus être déduite du courrier de l'administration des douanes adressé le 19 juillet 2006 au premier président de la cour d'appel d'AGEN par application de l'article 390 bis du code des douanes « Compte tenu du fait que la société CLAUNI prend l'intégralité des droits à sa charge, […] que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable : la SA CLAUNI agit non pas en vertu de son mandat pour recouvrer les droits et taxes éludés mais en vertu des deux arrêts exécutoires au bénéfice desquels elle est subrogée; […]
Lire la suite…- Commissionnaire en douane·
- Administration·
- Pénalité·
- Subrogation·
- Paiement·
- Sociétés·
- Codébiteur·
- Attestation·
- Quittance·
- Titre exécutoire