Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre III : Droit de port et redevances d'équipement / Section 2 : Taxes de péages / Paragraphe 2 : Recouvrement des taxes
Article 283 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 153 (V)
2. - Ces taxes sont assimilées aux droits de douane pour la forme des déclarations, le mode de perception et notamment le recouvrement par voie de contrainte, le mode de répression des infractions, les régles de compétence et de procédure sur l'application des tarifs.
3. - Les frais de perception et de procédure sont prélevés sur les recettes des taxes.
Commentaires • 5
L'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a instauré une taxe nationale kilométrique sur les poids lourds. Cette « éco-taxe » est aujourd'hui codifiée aux articles L. 269 à L. 283 du code des douanes. La liste du réseau routier sur lequel la taxe est amenée à s'appliquer est fixée par le décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il soutient qu'il dispose d'un intérêt suffisant pour agir dès lors qu'il est soumis au code des douanes pour toutes ses importations privées ou professionnelles ; que l'objet de l'abrogation n'est pas identifié ; que cette abrogation ne pouvait légalement être prononcée dès lors qu'elle concerne les articles 263 et 283 du code des douanes qui font l'objet d'un recours contentieux pendant devant le tribunal ; que l'article 283 réduit les amendes en défaveur des douaniers ; que le décret d'application en Conseil d'Etat prévu par l'article 320 n'est toujours pas intervenu ; que cette abrogation prive illégalement de toute portée légales les articles 151 bis et 62 septies du code des douanes ;
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2. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 juin 2011, 347720
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101159 du 8 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande des sociétés SANEF SA, Siemens Project Ventures GmbH, Atos Worldline SAS et Siemens AG Osterreich, annulé la procédure de passation du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds nationale régie par les articles 269 à 283 quinquiès du code des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes ;
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- 1) principe
Pour la mise en place de l'écotaxe sur les poids lourds (articles 269 à 283 quinquiès du code des douanes) et de la taxe expérimentale alsacienne (article 285 septiès du même code), l'État a lancé, en 2009, la passation d'un contrat de partenariat afin de choisir le prestataire en charge de réaliser le dispositif technique nécessaire à la mise en oeuvre de ces taxes. […] Aux termes d'une procédure de dialogue compétitif mise en oeuvre sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat a été attribué à la société Ecomouv' par décision du ministre chargé de l'écologie en date du 8 février 2011 et a été signé le 20 octobre 2011. […]
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