Code des douanes / Titre X : Taxes diverses perçues par la douane / Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce
Article 284 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
2. La perception de ces droits et taxes est effectuée par l'administration des douanes comme en matière de droits de douane.
Commentaires • 5
Cet amendement ajoutait un alinéa supplémentaire à l'article 284 bis du code des douanes comme suit : « Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre ». […] Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules poids-lourds anciens de moins de 30 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre (code des douanes article 284 ter -I-4).
Lire la suite…[…] L'article 284, 1°, d) nouveau du Code des douanes prévoit que l'amende est égale à la valeur des marchandises objet des opérations douanières dont les documents n'ont pas été conservés.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Selon l'article 62 du code des douanes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, établissant les règles selon lesquelles on considère que des marchandises dont l'origine non préférentielle doit être déterminée aux fins de l'application des mesures de l'Union visées à l'article 59 ont été entièrement obtenues dans un même pays ou territoire ou ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important dans un pays ou territoire donné, conformément à l'article 60.
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[…] Si la première question appelle une réponse négative ou s'il n'est pas possible d'y répondre : [le critère relatif aux profilés creux] est-[il] contraire à l'article 60, paragraphe 2, et à l'article 284 du [code des douanes], ainsi qu'à l'article 290 TFUE, parce que
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-84.928, Publié au bulletin
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 22, 157, 205, 223, 248, 250, 252, 267, 277 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et des articles 377 bis, 399, 414, 404 à 407 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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Cet amendement ajoutait un alinéa supplémentaire à l'article 284 bis du code des douanes comme suit : « Les véhicules porteurs de deux essieux ou d'un poids total autorisé à charge égal ou supérieur à 12 T mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre ». […] Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules poids-lourds anciens de moins de 30 ans mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu'ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre (code des douanes article 284 ter -I-4).
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