Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 4 : Mesures particulières
Article 18 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 13
[…] Les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA conformément aux dispositions combinées de l'article 286 ter du CGI et de […] l'article 286 ter A du CGI et désignées redevables de montants de TVA à l'importation dans les conditions de l'article 293 A du CGI sont concernées par l'obligation de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI. […] uri=CELEX:32013R0952&from=FR">règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et notamment son article 18.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] La SAS MAYOTTE AQUAMATER ne peut se prévaloir du contrôle tardif de la direction régionale des douanes de Mayotte, dès lors qu'un contrôle est toujours possible dans la limite de la prescription, ni de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 portant attribution d'une aide publique dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture marine de 93948 euros, cet arrêté ne faisant pas mention de la question de l'exonération de l'octroi de mer, ni même encore de l'erreur du transitaire qui a appliqué à tort cette exonération, le mandataire agissant au nom et pour le compte de la société importatrice conformément à l'article 18 du code des douanes. .
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[…] Attendu que pour dire que le trouble invoqué par la société Newrest n'est pas manifestement illicite, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale, et notamment ni les articles 14 à 18 et 83 à 85 abrogés du code des douanes de la Polynésie française ni l'arrêté n° 1824 D du 3 octobre 1980, ne réserve à l'administration des douanes le monopole de la saisine du comité, lequel peut être saisi par tout requérant contestant l'appréciation du service des douanes ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 29 avril 2024, n° 22/07767
[…] DEBOUTER POTEZ AERONAUTIQUE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la société POTEZ AERONAUTIQUE à supporter la charge des frais et dépens, outre la somme de 22.000 euros au titre de l'article 700 CPC. » 11. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 20 janvier 2024, la société Potez demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 15 et 18 du Code des douanes de l'Union, Vu les articles 1103, 1191 et 1992 du Code civil, […] — CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
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Les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA conformément aux dispositions combinées de l'article 286 ter du CGI et de l'article 286 ter A du CGI et désignées redevables de montants de TVA à l'importation dans les conditions de l'article 293 A du CGI sont concernées par l'obligation de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI. […] uri=CELEX:32013R0952&from=FR" title="32013R0952&from=F">règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et notamment son article 18. […] l'article 53 A du CGI et l'article 38 de l'annexe III au CGI en ce qui concerne les exploitants agricoles (BOI-TVA-SECT-80).
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