Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 4 : Mesures particulières
Article 19 bis du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance 58-1264 1958-12-20 art. 2 JORF 21 décembre 1958
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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[…] Sur le recours du ministre de l'economie et des finances : – considerant que, par arrete du 20 aout 1962, pris en application de l'article 19 bis du code des douanes, le ministre de l'economie et des finances a institue un « droit anti-dumping » sur des importations d'ethylene-glycol en provenance des etats-unis d'amerique ; que, sur requete de la manufacture de produits chimiques de tournan, […]
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2. Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 avril 1966, 60570, publié au recueil Lebon
En application de l'article 19 bis du Code des douanes, le ministre des Finances et des Affaires économiques peut soumettre les produits en provenance de l'étranger, lors de leur entrée sur le territoire douanier français, à un "droit anti-dumping" lorsque leur importation cause ou menace de causer "un préjudice important à une branche de la production nationale existante ou dont la création est envisagée ou prévue". […]
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