Article 19 ter du Code des douanes

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Version22/12/1961

Entrée en vigueur le 22 décembre 1961

Est créé par : Loi 61-1396 1961-12-21 art. 3 Finances pour 1962 JORF 22 décembre 1961

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

(adoption d'une réglementation CEE qui se substitue au droit national).
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Entrée en vigueur le 22 décembre 1961
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1996, 94-16.947, Inédit
Rejet

[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la taxe est conforme à la légalité interne alors, selon le pourvoi, que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que la cour d'appel, qui a relevé que la société exposante invoquait que la taxe parafiscale litigieuse était illégale au regard des dispositions de l'article 19 ter de Code des douanes mais a refusé de rechercher si cette taxe entrait dans le champ d'application de ce texte, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile;

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  • Annulation des arrêtés·
  • Produits pétroliers·
  • Légalité du décret·
  • Taxe parafiscale·
  • Compétence·
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  • Décret·
  • Sociétés·
  • Légalité·
  • Pourvoi
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