Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 1 : Droits de douane / Paragraphe 1 : Droits d'importation
Article 8 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 11
Définition du centre de données L'article 69 de la Article 266 quinquies C, 8, C, e. du Code des douanes Taxation favorable de la consommation électrique des data center au nom de la souveraineté numérique Introduite le 11 octobre 2018 par l'amendement no I-2336 au projet de loi de finance 2019, cette définition sert la mise en place d'un tarif ré […] cidTexte=JORFTEXT000000813253">articles 14 à 17 de la loi no 2005 – 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE).
Lire la suite…Décisions • 57
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 223, 238 et 343 du code des douanes, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution, 18 du Traité fondateur de l'Union européenne, 555. 1. a du code des douanes communautaire, […]
Lire la suite…- Navire·
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[…] Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code, dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999 ; […] ALORS QUE les articles 266 sexies I (1 et 8, a et b) et 266 septies (1 et 8, a et b) du Code des douanes, dans leur rédaction issue des lois de finances des 30 décembre 1998 et 29 décembre 1999 portent atteinte aux droits et garantis définis par la constitution et la charte de l'environnement qui y est annexée ;
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3. CEDH, Cour (première section), SAYOUD c. la FRANCE, 1er avril 2004, 70456/01
[…] 6. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime que l'arrêt de la Cour de cassation n'est pas suffisamment motivé : la haute juridiction aurait omis de répondre au moyen tiré de la non-conformité de l'article 414 du code des douanes à l'article 6 § 1 en ce qu'il fixe le minimum de l'amende douanière ; la haute juridiction n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt en ce qu'il rejette le moyen tiré de l'article 8 de la Convention.
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En septembre 2022 le Conseil Constitutionnel1 a abrogé l'article 60 du code des douanes. Moins d'un an plus tard, la Loi du 18 juillet 20232 est venue répondre à l'inconstitutionnalité de ce texte. Cette refonte législative signifie-t-elle la fin d'une prérogative particulière en droit douanier, à savoir le droit de visite des agents des douanes ou n'est-elle qu'un simple aménagement de cette dernière ? […] Quelle que soit la réponse à cette question, ce texte aura un impact en matière de lutte contre la fraude et donc de la contrefaçon. 1 - Article 60 code des douanes, un article sanctionné
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