Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 1 : Droits de douane / Paragraphe 1 : Droits d'importation
Article 9 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 5
[…] 2° Le b du 1° de l'article 3 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -au début, […] b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un […] des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; […] 4° L'article 9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le prix hors taxes et redevances pour les mises à la consommation ou les livraisons de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Arrêt de la Cour du 17 juillet 1997. – Bernd Giloy contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost. – Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht Kassel – Allemagne. – Article 177 – Compétence de la Cour – Législation nationale reprenant des dispositions communautaires – Code des douanes communautaire – Recours – Suspension d'une décision douanière – Constitution d'une garantie. – Affaire C-130/95. […] 8 Selon l'article 9, paragraphe 1, du code, «Une décision favorable à l'intéressé est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 8, une ou plusieurs des conditions prévues pour son octroi n'étaient pas ou ne sont plus remplies».
Lire la suite…- Sursis subordonné à la constitution d'une garantie·
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- Constitution d'une garantie
[…] que les juges d'appel ont néanmoins rejeté la demande d'annulation de la décision d'annulation du RTC ; qu'en maintenant le caractère rétroactif de l'annulation, après avoir pourtant constaté l'erreur d'interprétation par l'administration des douanes de la composition du produit en carbone, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 du code des douanes communautaire ;
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3. CJCE, n° C-309/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Holz Geenen GmbH contre Oberfinanzdirektion München, 8 juillet 1999
[…] 18 La compétence de la Commission pour déterminer le classement de marchandises dans la NC découle de l'article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement n_ 2658/87, et elle est soumise aux conditions énoncées à son article 10 (9) relatif à la consultation du comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement n_ 2913/92.
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Article 14 I. ― Le code des douanes est ainsi modifié : […] 2° Le 9 de l'article 266 septies est ainsi rédigé : « 9.L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies. » ; […]
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