Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 1 : Droits de douane / Paragraphe 1 : Droits d'importation
Article 10 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 6
[…] soit les quatre premiers chiffres de la nomenclature combinée. » ; 2° Le b du 1° de l'article 3 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : -au début, le mot : « ou » est supprimé ; -après la référence : « au a du 2° », est insérée la référence : « et au 7° » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «-ou lors de la mise à la consommation ou de la livraison de produits pétroliers énumérés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes lorsqu'ils ont été placés préalablement sous l'un […] des régimes suspensifs mentionnés aux articles 158 A à 158 D et 163 du même code. » ; 3° Le 3° du II de l'article 3-1 est abrogé ; […] 5° Le II de l'article 10 est abrogé ; […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] La circonstance que, conformément à l'article 10 du code des douanes, la validité du renseignement tarifaire contraignant doit – indépendamment des conditions de validité prévues par le droit communautaire – être appréciée selon les dispositions nationales, c'est-à-dire, en somme, selon les lois de la procédure administrative applicable dans l'État membre concerné, va dans le même sens.
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[…] Par sa deuxième question dans l'affaire C-608/10, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 78, paragraphes 1 et 3, du code des douanes doit être interprété en ce sens qu'il permet de procéder a posteriori à une révision de la déclaration d'exportation à des fins de restitutions, afin de modifier le nom de l'exportateur figurant à la case prévue à cet effet, et que les autorités douanières sont tenues, dans un cas tel que celui au principal, de rétablir la situation et d'octroyer à l'exportateur la restitution à l'exportation.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 juillet 2006, n° 06/00348
[…] coupable de RECIDIVE DE CONTREBANDE DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, LA MORALITE OU LA SECURITE PUBLIQUE, du 17 Mai 2002 au 17 Mai 2005, sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des Douanes, l'article 1 de l'Arrêté Ministériel du 29/07/2003, articles 132-8 et 10 du Code Pénal et réprimée par les articles 414 alinéa 2, 437 alinéa 1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des Douanes, articles 132-8 et 10 du Code Pénal,
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[…] Enfin, l'article 10 vient modifier l'article 411 du Code des douanes en y insérant spécifiquement une contravention douanière pour toute infraction aux mesures de suivi de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies (autres que charbon, gaz naturel et électricité) ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable. […] Il modifie aussi l'article 427 du Code des douanes relatif aux opérations réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées pour y intégrer certaines opérations concernant les produits soumis à la même accise sur l'énergie.
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