Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 1 : Droits de douane / Paragraphe 1 : Droits d'importation
Article 11 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 3
Décisions • 25
[…] Pour interpréter l'article 30, paragraphe 2, sous b), du code des douanes, le règlement d'application précise qu'on entend par « marchandises similaires » des « marchandises produites dans le même pays qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables ; la qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce font partie des éléments à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires» ( 11 ).
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[…] En application de l'actuel article 33 du code des douanes de l'Union (précédemment article 12 et article 11 du règlement d'application), l'administration douanière a compétence pour délivrer des renseignements tarifaires contraignants (RCT) lesquels sont impératifs en ce qui concerne le classement tarifaire pour le titulaire de la décision. Ils peuvent être invoqués à titre de preuve par tout autre personne que le titulaire, en particulier pour des instances liées au classement de produits similaires.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-21.979, Inédit
[…] Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; […] – le code des douanes angolais (articles 19 et 22 approuvés par décret du 4 octobre 2006) prévoit pour le retirement ou la livraison des marchandises auprès des services du port : – un régime général de déclaration des marchandises en douane (régime 11), – et des régimes simplifiés, dont le régime 11/600 qui permet à l'importateur de déclarer la marchandise en douane sans avoir à présenter l'original du connaissement (revêtu du tampon apposé par l'agent maritime) et de retirer ensuite les marchandises auprès de la société EPC, – sous peine d'amende, […]
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