Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 1 : Droits de douane / Paragraphe 1 : Droits d'importation
Article 12 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 9
Décisions • 72
[…] 12. L'article 12, paragraphes 1 à 5, du code des douanes dispose: […]
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[…] Par conclusions déposées à l'audience du 9 avril 2015, soutenues oralement lors de l'audience du 21 mai 2015, la société GECODIS nous demande de : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles 1289 et 1290 du Code civil,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 21 novembre 2017, n° 16/12864
[…] Mais attendu que l'administration fait valoir que, par procès-verbal du 15 mai 2014, elle a notifié à la société VDI l'infraction de fausse déclaration d'espèce prévue par l'article 412-2 du code des douanes ; que la Demande de renseignement tarifaire contraignant (DRAFT) fait bien mention au titre de la description de la marchandise : « DRAP À USAGE UNIQUE EN NON TISSÉ (polypropylène) 60 GR/M2 » ; qu'en application de l'article 12 § 3 du code des douanes communautaires, le titulaire du RCT doit être en mesure de prouver qu'il y a correspondance entre la marchandise déclarée et celle décrite dans le RTC, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; […]
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