Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 1 : Droits de douane / Paragraphe 1 : Droits d'importation
Article 13 du Code des douanesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] 9 L'article 239 du code des douanes a remplacé l'article 13 du règlement (CEE) nº 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation (JO L 175, p. 1). Cet article 13, tel que modifié par le règlement (CEE) nº 3069/86 du Conseil, du 7 octobre 1986 (JO L 286, p. 1), prévoyait à son paragraphe 1, premier alinéa:
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[…] La QPC porte sur les dispositions du code des douanes en son article 238, dans ses versions applicables au litige au litige et notamment celle issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, pour violation des articles 34 de la Constitution et 6 et 13 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en tant que ce texte porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques en soumettant au droit de passeport les sociétés de crédit-bail dont le siège social est situé en France et non celles opérant au travers d'un établissement stable en France.
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3. CJUE, n° C-643/17, Arrêt de la Cour, Suez II Water Technologies & Solutions Portugal Unipessoal Lda contre Fazenda Pública, 7 mars 2019
[…] présentation en douane : communication aux autorités douanières, dans les formes requises, du fait de l'arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières ; […] 4 L'article 13 du code des douanes disposait : « Les autorités douanières peuvent prendre, aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, toutes les mesures de contrôle qu'elles estiment nécessaires pour l'application correcte de la réglementation douanière ». 5
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[…] Article 11 (articles 1er A [nouveau], 1, 2, 4 à 7, 13, 14, 23 et annexe de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation) : Abrogation de dispositions obsolètes Article 12 (articles L. 5112-1-1 à L. 5112-1-3 du code des transports) : Délivrance d'un document unique pour l'acte de francisation et le certificat d'immatriculation Article 13 (article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 59 (article L. 631-1 du code de l'énergie) : Capacité minimale de transports d'hydrocarbures sous pavillon français Article 60 (article 59 nonies [nouveau] du code des douanes) : Échanges de données entre l'administration des douanes et la direction générale de l'énergie et du climat
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