Code des douanes / Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes / Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement / Section 1 : Droits de douane / Paragraphe 2 : Droits d'exportation
Article 14 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Commentaires • 2
Pour mémoire, l'article 14 undecies de l'ex-règlement d'application du Code des douanes communautaire (CDC, RA) prévoyait que la solvabilité financière du demandeur à la certification d'OEA est réputée satisfaite si elle peut être attestée pour les trois dernières années, étant précisé que la solvabilité s'entend d'une situation financière saine, suffisante pour permettre au demandeur […] de remplir ses obligations, compte tenu des caractéristiques du type d'activité commerciale (cette solvabilité financière qui est donc une condition du statut d'OEA est bien sûr reprise par le Code des douanes de l'Union). […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Ledit article 14, paragraphe 1, à supposer qu'il soit applicable, permet seulement aux institutions de l'Union d'imposer des droits antidumping, provisoires ou définitifs, que les États membres percevront dans les conditions définies par le règlement antidumping de base de 2009. Le règlement litigieux n'instaure pas de droit antidumping et ne fixe pas les critères de sa perception. Il se limite à moduler le remboursement des droits antidumping déjà acquittés (remboursement prévu par l'article 236 du code des douanes), ce qui relève de la compétence des États membres.
Lire la suite…- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Règlement d'exécution·
- Commission·
- Douanes·
- Remboursement·
- Base juridique·
- Droits antidumping définitifs·
- Importation·
- Importateurs
[…] Isaac International Limited (demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division) «Règlement (CEE) nº 2913/92 — Code des douanes — Article 212 bis — Règlement (CEE) nº 2454/93 — Article 292 — Règlement (CE) nº 88/97 — Article 14 — Droit antidumping — Cadres de bicyclettes» Sommaire de l'arrêt 1. Politique commerciale commune — Défense contre les pratiques de dumping
Lire la suite…- Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
- Remboursement ou remise des droits à l'importation )·
- La réglementation des échanges avec les pays tiers·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Libre circulation des marchandises·
- 1. politique commerciale commune·
- Ressources propres de l'union·
- Politique commerciale·
- Relations extérieures·
- Politique extérieure
3. CJUE, n° C-1/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Oribalt Rīga » SIA contre Valsts ieņēmumu dienests, 24 janvier 2019
[…] plusieurs solutions sont possibles : premièrement, l'administration douanière peut demander au déclarant de fournir tout autre document et information jugé nécessaire pour déterminer la valeur en douane en application de chacune des méthodes d'évaluation prévues aux articles 30 et 31 du code des douanes ( 13 ), deuxièmement, l'administration douanière peut demander tous documents et informations à toute personne directement ou indirectement intéressée aux opérations concernées effectuées dans le cadre des échanges des marchandises ( 14 ), troisièmement, […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Union douanière·
- Valeur en douane·
- Riga·
- Méthode d'évaluation·
- Valeur économique·
- Union européenne·
- Prix unitaire·
- Règlement·
- Importation
[…] à la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN), en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes. […] Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation : / (…) c) aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour la production combinée de chaleur et d'énergie ; (…) ») et qu'il ne relevait pas, pour la partie du gaz dont la combustion permet de produire de l'électricité, de l'article 14 de cette même directive (article en vertu duquel (…) sans préjudice d'autres dispositions communautaires, […]
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